que pour le compte de l'office cantonal d'assurance invalidité, a assigné par acte du 9 novembre 2011 l'assureur en remboursement des prestations servies à M.

ne dispense pas l'huissier de procéder à des investigations complètes auprès des services postaux afin de délivrer l'acte à personne, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Simvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., aux droits de laquelle

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 novembre 1989 par la société Dominici, Maymard et Fouquet, aux droits de laquelle

acte authentique.

. ; qu'il s'ensuit que, nonobstant les courriers ultérieurs émanant du " Ministry of légal affair, home affair and labor " et d'un attaché de police auprès de l'ambassade de France, et l'absence au dossier

paiement du solde du prix du marché devant le tribunal de commerce de Nîmes ; que la société Port Croisade a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Sur la fin de non-recevoir opposée

de juridiction peut être invoquée par un État étranger dès lors que l'acte qui donne lieu au litige participe par sa nature ou sa finalité à l'exercice de la souveraineté de cet Etat et non à un acte

l'abus de confiance (condition de droit civil), l'opposition à travaux (condition de droit public) ou le recel (condition de droit pénal).

ouvert au nom de la société dans les livres de la société Bordelaise de CIC (la banque) ; que les quatre premiers loyers ont été prélevés sur ce compte, les suivants l'étant sur un autre compte ; que par acte

Madame Y... s'oppose à cette demande arguant du fait que Monsieur X... ne justifie pas du paiement sur ses relevés bancaires personnels des dépenses faites.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

D... ; 1/ ALORS QUE les dispositions de l'article 684 et s. du code de procédure civile prévoyant, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée

W... et à ne pas avoir notifié ces actes à M. N... (lire : X...) W... et Mme B...

de leur demande de condamnation de la SCI à livrer sous astreinte l'appartement vendu et condamné celle-ci à leur payer des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de la loi Perissol

et précisant que les époux étaient séparés de biens, comme l'acte de constitution de la SCI La Tuillière du 16 juillet 1991 entre les époux X... et l'acte de cession de ces parts sociales consenti par

l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble ; qu'en vue d'engager une action en nullité de cette assemblée, elle a sollicité, le 8 juillet 2004, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, laquelle

Z... en conformité avec l'acte de naissance pièce n° 30 » (conclusions p. 8) ; que l'acte de naissance d'Henri Y... Z... (pièce 30) mentionne « Y... Z...

comme à protéger les droits des personnes concernées, en sauvegardant leur présomption d'innocence ; que si ce texte n'empêche pas l'analyse ou le commentaire des actes de procédure ni la publication

. ; Vu les mémoires ampliatif et personnels, le mémoire en défense et les observations produits ; Sur le neuvième moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels, pris de la violation des articles