CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 689 résultats pour « actes matériels la caractérisant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372655cd58014677424bce

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

déclarer Pascal X... entièrement responsable du préjudice par elle subi et de condamner celui-ci à lui payer les sommes de 1 500 euros au titre du préjudice moral et de 900 euros sur le préjudice matériel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110213

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

; que toutefois, la loi exige que le contrat mentionne les caractéristiques essentielles du bien, ce qui ne comprend pas de désignation particulièrement précise comme le poids, la taille, la surface,

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742241b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

qu'ils resteraient dans l'immeuble ; " alors que lorsqu'ils retiennent la circonstance aggravante d'usage ou de menace d'une arme, les juges du fond sont tenus de préciser la nature et les caractéristiques

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245d4

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

la jeune fille au début du mois d'août et se sont poursuivis sous diverses formes tendant à circonvenir la jeune Nadia, économiquement dépendante (en période d'essai), inexpérimentée et fragile, caractérisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10507

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

pour la société [R] & associés - Maître [R] ès qualité de liquidateur de la Sarl Le Cabaret Onirique fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Schiltigheim compétent matériellement

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276a0

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article 411-1 du Code des douanes ; qu'à l'audience, le représentant des Douanes a confirmé cette position qui a été actée

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a20

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

caractéristiques de l'infraction principale de participation à une entreprise terroriste, la cour d'assises a violé le principe non bis in idem et les droits de la défense ; "alors enfin qu'en retenant

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741debb

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

qu'ainsi, Jean-Michel H... est totalement étranger aux faits litigieux ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé le détournement frauduleux et la mauvaise foi du prévenu qui n'est pas l'auteur matériel

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

cotés K 150 sous prétexte d'une prétendue indivisibilité, dès lors que les actes effectués par des médecins, exerceraient-ils dans la même clinique, sont par nature des actes distincts qui n'ont entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[Q], docteur, il appartenait néanmoins à l'établissement de mettre fin sans délai à une situation qui, au fil du temps, entraînait une dégradation matérielle et morale des conditions d'exercice du praticien

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423490

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

cour d'appel de Nancy, par arrêt du 25 avril 1995, a prononcé la nullité d'une commission rogatoire cotée D 279 bis, délivrée le 16 mars 1992 par le juge d'instruction de Verdun, ainsi que tous les actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10193

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

des actes de démarchage auprès du client en contradiction avec l'article 9.2 de son contrat de travail, le salarié ne pouvant raisonnablement soutenir que c'était à la demande de la société Amaris, d'autant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00744

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

ALORS QUE l'objet de l'invention et les limites de la protection conférée par un brevet sont fixés par les caractéristiques techniques définies dans la partie caractérisante de la revendication en combinaison

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b637

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme conservation et entretien de matériels de wagons-lits (OCEMWL

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. R

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00094

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

R... avait la disposition de fait de cet appartement, pour y travailler et y organiser des soirées entre amis, ce qu'il a lui-même explicité, les circonstances précédemment rappelées caractérisant une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

son conseil des conclusions tendant à voir constater l'acquisition de la prescription pour les faits de l'année 1988; qu'il expose que la prescription était acquise le 21 juin 1993 et que le premier acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00240

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... est coupable des faits reprochés ; "1°) alors que l'agression sexuelle, pour être constituée, exige un acte de violence, menace, contrainte ou surprise, concomitant aux faits incriminés ; que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10001

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[B] la juge excessive ou non ; qu'au regard de ce qui précède, les faits présentent donc à tout le moins les caractéristiques d'une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que

Source officielle
CC

civ3

60794bf69ba5988459c44589

Cassation

12 novembre 1980

12 novembre 1980

QUI SEPARE L'IMPASSE DE SON PROPRE FONDS ; QUE LES EPOUX Y..., DONT LA PROPRIETE EST CONTIGUE A L'IMPASSE, ONT CONSTRUIT UN MUR QUI A REDUIT LA LARGEUR DE L'IMPASSE ET ONT FERME PAR DES MURS LA PORTE D'ACCES

Source officielle

Page 25 sur 235

← PrécédentSuivant →