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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372655cd58014677424bce
4 novembre 2004
déclarer Pascal X... entièrement responsable du préjudice par elle subi et de condamner celui-ci à lui payer les sommes de 1 500 euros au titre du préjudice moral et de 900 euros sur le préjudice matériel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110213
10 mars 2021
; que toutefois, la loi exige que le contrat mentionne les caractéristiques essentielles du bien, ce qui ne comprend pas de désignation particulièrement précise comme le poids, la taille, la surface,
61372602cd5801467742241b
14 novembre 2000
qu'ils resteraient dans l'immeuble ; " alors que lorsqu'ils retiennent la circonstance aggravante d'usage ou de menace d'une arme, les juges du fond sont tenus de préciser la nature et les caractéristiques
61372648cd580146774245d4
17 mars 2004
la jeune fille au début du mois d'août et se sont poursuivis sous diverses formes tendant à circonvenir la jeune Nadia, économiquement dépendante (en période d'essai), inexpérimentée et fragile, caractérisant
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10507
8 juin 2022
pour la société [R] & associés - Maître [R] ès qualité de liquidateur de la Sarl Le Cabaret Onirique fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Schiltigheim compétent matériellement
613726a7cd580146774276a0
22 mars 2006
douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article 411-1 du Code des douanes ; qu'à l'audience, le représentant des Douanes a confirmé cette position qui a été actée
613725eecd58014677421a20
31 janvier 2001
caractéristiques de l'infraction principale de participation à une entreprise terroriste, la cour d'assises a violé le principe non bis in idem et les droits de la défense ; "alors enfin qu'en retenant
61372575cd5801467741debb
30 novembre 1995
qu'ainsi, Jean-Michel H... est totalement étranger aux faits litigieux ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé le détournement frauduleux et la mauvaise foi du prévenu qui n'est pas l'auteur matériel
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
cotés K 150 sous prétexte d'une prétendue indivisibilité, dès lors que les actes effectués par des médecins, exerceraient-ils dans la même clinique, sont par nature des actes distincts qui n'ont entre
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947
30 mars 2016
[Q], docteur, il appartenait néanmoins à l'établissement de mettre fin sans délai à une situation qui, au fil du temps, entraînait une dégradation matérielle et morale des conditions d'exercice du praticien
61372625cd58014677423490
5 février 2002
cour d'appel de Nancy, par arrêt du 25 avril 1995, a prononcé la nullité d'une commission rogatoire cotée D 279 bis, délivrée le 16 mars 1992 par le juge d'instruction de Verdun, ainsi que tous les actes
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10193
2 mars 2022
des actes de démarchage auprès du client en contradiction avec l'article 9.2 de son contrat de travail, le salarié ne pouvant raisonnablement soutenir que c'était à la demande de la société Amaris, d'autant
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00744
15 septembre 2009
ALORS QUE l'objet de l'invention et les limites de la protection conférée par un brevet sont fixés par les caractéristiques techniques définies dans la partie caractérisante de la revendication en combinaison
6137238fcd5801467740b637
12 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme conservation et entretien de matériels de wagons-lits (OCEMWL
édure suiviec/MM. R
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00094
28 février 2018
R... avait la disposition de fait de cet appartement, pour y travailler et y organiser des soirées entre amis, ce qu'il a lui-même explicité, les circonstances précédemment rappelées caractérisant une
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153
31 mai 2017
s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent
613725a8cd5801467741f8f7
18 septembre 1997
son conseil des conclusions tendant à voir constater l'acquisition de la prescription pour les faits de l'année 1988; qu'il expose que la prescription était acquise le 21 juin 1993 et que le premier acte
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00240
7 mars 2018
X... est coupable des faits reprochés ; "1°) alors que l'agression sexuelle, pour être constituée, exige un acte de violence, menace, contrainte ou surprise, concomitant aux faits incriminés ; que les
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10001
5 janvier 2022
[B] la juge excessive ou non ; qu'au regard de ce qui précède, les faits présentent donc à tout le moins les caractéristiques d'une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que
civ3
60794bf69ba5988459c44589
12 novembre 1980
QUI SEPARE L'IMPASSE DE SON PROPRE FONDS ; QUE LES EPOUX Y..., DONT LA PROPRIETE EST CONTIGUE A L'IMPASSE, ONT CONSTRUIT UN MUR QUI A REDUIT LA LARGEUR DE L'IMPASSE ET ONT FERME PAR DES MURS LA PORTE D'ACCES
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