N... à la réalisation finale de l'opération a été subordonné au fait qu'un audit comptable -dans sa plus grande acception- soit réalisé postérieurement aux opérations ci-dessus décrites en ce qui concerne

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque les sommes de 91 693,90 euros et 25 930,20 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, qu'en statuant par des motifs inopérants déduits des

Quant au défaut d'intérêt à agir, il sera indiqué qu'APSA reprenant conventionnellement les actions en cours, cette société est fondée à poursuivre les faits révélés par la saisie douanière du

outre intérêts au taux de 11,25 % à compter du 28 août 2014 ; ALORS QUE constitue un découvert tacitement accepté, un dépassement, stable et durable en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur

X... le point de départ des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, l'arrêt n° RG : 15/00575 rendu le 30 janvier 2017, entre les

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la SNCF à leur payer des dommages et intérêts

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la SNCF à leur payer des dommages et intérêts

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande des époux I... tendant à voir prononcer la nullité des actes de cession, de prêt et de cautionnement

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme W... de ses demandes tendant à voir dire et juger que son contrat de travail s'était étendu du 1er septembre 2011 au 31 juillet 2014, à obtenir la

Par voie de conséquence, il revient à la cour de s'intéresser à la donation entre époux du 30 mars 1971, à l'éventuel exercice de l'action en réduction et à l'éventuel option de Mme

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé une créance de dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi incluant le plan de reclassement, au profit de Monsieur Z..., dans

relative se prescrivant par cinq ans ; qu'au-delà de ce délai, la nullité ne peut être invoquée, même à titre d'exception, dès lors que l'acte argué de nullité a reçu un commencement d'exécution même

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir écarté les fins de non-recevoir tirées de la forclusion et de la prescription de l'action de la SA Acofi à l'encontre de M.

F... la somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 9 février 2004, et rejette sa demande tendant à se voir attribuer les intérêts produits sur la somme de 46 357 euros correspondant

(la caution) lequel a recherché sa responsabilité ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 1 996 576,33 euros avec intérêts au taux légal à compter

, faute de justification d'un intérêt à agir ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les sociétés SDV et CHOUQUI ont fait valoir que ACE INSURANCE qui serait devenue ACE EUROPEAN GROUP LIMITED n'a pas justifié

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages- intérêts du fait de l'absence de prise en charge de sa maladie dans

X..., ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CBM Méditerranée, et Mme Y..., de leur demande tendant à ce que la clause de non-affiliation stipulée dans le contrat de franchise du

des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur leur compte, déduction faite des intérêts conventionnels et frais versés par lui ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les

ainsi qu'une action auprès du notaire afin de retirer toutes dispositions testamentaires ou procurations », que « le mandataire a fait savoir que ces actions étaient pour le moins maladroites, illégitimes