bénéficiaire d'une stipulation pour autrui dispose d'une action directe et personnelle contre le promettant, à compter du jour de la conclusion de cette stipulation avec le stipulant ; Qu'en l'espèce,

foncier et d'établissement rural (SAFER) de Lorraine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le Groupement [M]-[Y], groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 6], contre

simple application de la convention de 1982, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en accordant un prêt garanti par la société Sofaris, l'établissement de crédit a nécessairement accepté

son fonds sur celui appartenant à la société civile immobilière Florilège, qui y a fait édifier en 1992 et 2002 des constructions empiétant sur l'assiette de la servitude, Mme X... a intenté diverses actions

___________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Les Oliviers, dont le siège est [...]                      , contre

en perte de 87.023 € (contre un résultat bénéficiaire de 864.845 € en 2010) ; qu'il résulte également de ces pièces que les mauvais résultats du groupe Acaplast se sont encore aggravés en 2012, avec une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Banque populaire Provençale et Corse, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Par conséquent, mes clients se réservent de nouveau d'intenter toute action contre la commune de SAINT PAIR SUR MER compte tenu de sa position et de son attitude abusive dans ce dossier. » ; qu&apos

[M] ne justifiait pas d'un titre exécutoire contre elle, la Société de machines et d'ingenierie ternoise l'a assigné en annulation de ce procès-verbal. M.

X... et Mme Y... épouse X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action en responsabilité et en garantie contre Me Z... et contre Me A... ; AUX MOTIFS QUE c'est également à juste

les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif

[F] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Banque postale

G... ont ensemble initié l'action à l'encontre de M. L...

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association APIRJSO, dont le siège est [...] , contre

agrée par le Plan d'actions [...]"

, sont d'un côté, admis à exercer contre le président du conseil d'administration l'action sociale "ut singuli" pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de ses fautes et qui se confond

A..., contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Biarritz, dont le siège est [...] , représentée par son maire en

l'action de la société Mitsui Sumitomo contre la société China Airlines ; que la cassation du second de ces chefs entraîne par voie de conséquence l'annulation du premier ; PAR CES MOTIFS, et sans

La société Imaero Invest fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée contre elle par M.

pénales distinctes à l'égard du même prévenu ; qu'en l'espèce, il a été reproché à Luis X... d'avoir accepté de mettre à l'encaissement des chèques tirés par Stamatios Y... sur son compte personnel pour