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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310084
8 février 2018
débitrice », car le créancier doit mettre en oeuvre, a minima, ses droits en paiement contre le débiteur ou contre les garanties dont il dispose, en l'espèce, les associés de la SCI ; que si l'article
cr
613726a0cd58014677427290
5 septembre 2007
Arezki, - LA SOCIETE FRANCE AMUSEMENTS ELECTRONIQUES, - LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION (LED), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 septembre 2006, qui, notamment
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00717
27 novembre 2024
Globe Thd, qui se verrait céder par la première les actions de la société Tetradis dont elle était l'associée unique. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300818
10 octobre 2019
S... de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité de copreneur de M. T...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200271
21 février 2013
n'avaient pu libérer leurs apports que grâce à ces fonds détournés de l'association DIANOVA et que le seul actif de la SCI avait été financé par ponction dans le patrimoine de l'association sans aucune
soc
613723bccd5801467740d774
27 juin 2001
A..., co-gérant de la société Hunnebeck, société à responsabilité limitée, et agissant en cette qualité, demeurant 11, rue JM Jacquard, 77290 Mitry-Mory, CONTRE : M.
M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande forméec/M. Y
613722d6cd580146774021f8
13 mai 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée contre M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
Henri M... , contre l'arrêt n° 5, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100418
8 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors de campagnes de défense de l'environnement, les associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126
23 mai 2018
Avocats sans frontières, L'association Alliance France-Israël, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 mars 2017, qui les a déboutés de leurs demandes
éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761
3 octobre 2018
en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01218
27 septembre 2017
minoritaire promettant de vendre ses titres si l'associé majoritaire le lui demande, et l'associé majoritaire promettant d'acquérir les titres minoritaires si le minoritaire entend sortir de l'association
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00260
15 mars 2011
Vu l'article 1859 du code civil ; Attendu que l'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription
6079d67e9ba5988459c5b83c
17 juillet 1974
CONTRE CES ASSOCIES SONT AUTOMATIQUEMENT SUSPENDUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES DESTINES A ASSURER L'EGALITE DES CREANCES CONCERNE TOUTES LES ACTIONS DONT LE
ECLI:FR:CCASS:2020:C100001
8 janvier 2020
Départ d'un associé.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300951
17 décembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 2019), l'association syndicale libre du lotissement Les Monts caraïbes (l'ASL) ayant assigné M. et Mme S..., propriétaires d'un lot dans ce lotissement, en paiement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00708
30 novembre 2022
comme celle par laquelle "chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société" ; que la convention opère transmission
édure suiviec/M. Jeffrey X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03415
17 janvier 2018
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre
ECLI:FR:CCASS:2021:C200939
14 octobre 2021
est [Adresse 2], 3°/ à l'association la Ligue réunionnaise de savate-boxe française et disciplines associées, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10454
6 juillet 2022
Citynove Asset Management, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société GL [Adresse 9] 4, société par actions simplifiée à associé unique, 7°/
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