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11 183 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310084

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

débitrice », car le créancier doit mettre en oeuvre, a minima, ses droits en paiement contre le débiteur ou contre les garanties dont il dispose, en l'espèce, les associés de la SCI ; que si l'article

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CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Arezki, - LA SOCIETE FRANCE AMUSEMENTS ELECTRONIQUES, - LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION (LED), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 septembre 2006, qui, notamment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00717

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Globe Thd, qui se verrait céder par la première les actions de la société Tetradis dont elle était l'associée unique. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300818

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

S... de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité de copreneur de M. T...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200271

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

n'avaient pu libérer leurs apports que grâce à ces fonds détournés de l'association DIANOVA et que le seul actif de la SCI avait été financé par ponction dans le patrimoine de l'association sans aucune

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CC

soc

613723bccd5801467740d774

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

A..., co-gérant de la société Hunnebeck, société à responsabilité limitée, et agissant en cette qualité, demeurant 11, rue JM Jacquard, 77290 Mitry-Mory, CONTRE : M.

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CC

comm

M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande forméec/M. Y

613722d6cd580146774021f8

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée contre M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Henri M... , contre l'arrêt n° 5, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100418

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors de campagnes de défense de l'environnement, les associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Avocats sans frontières, L'association Alliance France-Israël, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 mars 2017, qui les a déboutés de leurs demandes

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comm

éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01218

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

minoritaire promettant de vendre ses titres si l'associé majoritaire le lui demande, et l'associé majoritaire promettant d'acquérir les titres minoritaires si le minoritaire entend sortir de l'association

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00260

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

Vu l'article 1859 du code civil ; Attendu que l'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b83c

Cassation

17 juillet 1974

17 juillet 1974

CONTRE CES ASSOCIES SONT AUTOMATIQUEMENT SUSPENDUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES DESTINES A ASSURER L'EGALITE DES CREANCES CONCERNE TOUTES LES ACTIONS DONT LE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Départ d'un associé.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300951

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 2019), l'association syndicale libre du lotissement Les Monts caraïbes (l'ASL) ayant assigné M. et Mme S..., propriétaires d'un lot dans ce lotissement, en paiement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00708

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

comme celle par laquelle "chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société" ; que la convention opère transmission

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cr

édure suiviec/M. Jeffrey X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03415

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200939

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

est [Adresse 2], 3°/ à l'association la Ligue réunionnaise de savate-boxe française et disciplines associées, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10454

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Citynove Asset Management, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société GL [Adresse 9] 4, société par actions simplifiée à associé unique, 7°/

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