Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription en ce que l'action est dirigée contre la société AP Moller et

de l'Etat en paiement de sa créance contre la CPS en remboursement de frais de transports aériens par moyens militaires relève de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil,

[P] s'est rendu caution solidaire et en garantie duquel il a affecté hypothécairement plusieurs immeubles lui appartenant ; que la société Etablissements [P] a été mise en redressement judiciaire

défenderesses à la cassation. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

l'enseigne Intermarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

85 € et ordonner la compensation des créances ; que l'origine de la créance d'indu est el fait juridique du paiement, que ce paiement était postérieur à la date du prononcé de la liquidation judiciaire

[K] [U], domicilié [Adresse 6], pris en qualité d'ayant-droit de son père [N] [U], défendeurs à la cassation.

Q... de sa demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés APRI et AUSP au paiement de 15.000€ à titre de dommages intérêts pour non-respect des dispositions de l'accord du 28 janvier 2011

X..., solidairement avec M.

[M] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la SCI Symphonia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Paul Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cast, société par actions

les opposant à Caisse de crédit mutuel La Frontalière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ce impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance.

Y..., en tant que dirigeant de fait, pour les voir condamner au paiement d'une somme de 500 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et voir prononcer à leur encontre une mesure de faillite personnelle

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société [...] , société par actions

Paulo OO...     , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 20 octobre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 mai 2014, n° 13-81.240), a condamné la première pour complicité

limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

de la société MANPOWER et celle formée à titre subsidiaire par la SAS BELFOR FRANCE tendant à voir ordonner une telle solidarité ; 1.

Le courriel de leur avocat en date du 25 février 2011 mentionne notamment un défaut d'information des mouvements de leur compte-joint depuis plusieurs mois sans autre précision.