AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Au sein du même ensemble, la société par actions simplifiée Sodilonne, dont M. et Mme [Y] détiennent 51,04 % des titres en pleine propriété et 14,87 % en usufruit, exploite un hypermarché. 3.

Le point de départ de l'action en remboursement est, aux termes de l'article L.243-6 du Css et en matière d'action en inopposabilité, la date de la décision ayant déclaré telle décision inopposable à l'employeur

X... de son action en responsabilité contre le notaire" alors que la demande a été formée contre le notaire non par M.

en réparation des dommages provenant de l'insécurité de la chose vendue devait être intentée dans un bref délai, de sorte que l'action engagée contre elle par les époux Y... était prescrite ; 2 ) que

X..., qui n'avait pas contesté la rectification d'erreur matérielle sollicitée par ses associés et la SCI, et qui ne prétend pas que l'arrêt rectifié aurait été rendu à une autre date que le 31 mai 2016

Y..., liquidateur de la société Cafego, a présenté une requête en "rectification d'erreur matérielle" au juge-commissaire, lequel, par ordonnance du 11 juin 1993, non publiée au BODACC, a ordonné au greffier

en réduction de la donation consentie en 1979 par [M] [L] à son épouse [J] [L] et voir enjoindre au notaire de rectifier ses calculs en supprimant l'indemnité de réduction de 121 827,44 euros du passif

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en rectification d'erreur matérielle et de rectifier le dispositif de l'arrêt du 5 mai 2009 alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rectification d'erreur matérielle M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département de l'Eure, représenté par le président du conseil général, en son service de la direction départementale de l'action

Saisi par la société Établissements Obrecht d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le tribunal de commerce a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Usinage des métaux (SUM) Industries, société par actions

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2013), que le ministère public a engagé une action

(RAPHAEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, QUI A RECTIFIE UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rectification d'erreur matérielle M.