le moins, privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que toute action en responsabilité suppose un lien de causalité direct entre la faute et le dommage ; qu'en condamnant

ALORS, D'UNE PART, QUE l'action directe ouverte à la victime d'un dommage est recevable contre l'assureur étranger du responsable du dommage dès lors que celui-ci est subi en France ; que le dommage causé

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que même dans l'hypothèse où le vice de chargement effectué par l'expéditeur est apparent, la responsabilité des dommages doit être partagée entre l'expéditeur et

Si l'un de ces quatre éléments constitutifs de la faute inexcusable n'est pas établi cette dernière doit être écartée ; c'est à Covea Fleet, demandeur à l'action, d'établir que le dommage a résulté d'une

causés par la remorque au titre de la responsabilité civile exploitation de K...

Y..., était complice du vol du véhicule ayant causé l'accident ; qu'en décidant, cependant, que la décision ouvrant droit à réparation au profit des consorts Y... était opposable au Bureau Central Français

, LES DEUX TIERS DES DOMMAGES MATERIELS QU'IL A EPROUVES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40, 4° DU CODE PENAL, R5 ET R232 DU CODE

le véhicule automobile d'occasion dont M.

Y... de toute responsabilité, et, en conséquence, de le débouter de toutes ses demandes dirigées contre ce dernier et son assureur la société Axa, tout en le condamnant à rembourser à la société Prudence

X... a contesté le refus de garantie opposé par l'assureur, en soutenant que sa responsabilité avait été retenue à tort par ce dernier et que les documents en possession de celui-ci commandaient la prise

la place d'un véhicule moins important avec équipement adapté pour le transport d'oeuvres d'art avait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié

en l'espèce, ne l'exonère pas forcément de sa responsabilité, encore faut-il prouver, pour qu'elle soit engagée que la chose inerte a eu un rôle actif dans la production du dommage par exemple, en l'espèce

n'est pas contesté), et de constater « les graves désordres qui affectent le véhicule et le rendent impropre à sa destination » et « la responsabilité civile contractuelle solidaire de la société Money

Rumeau, qui avait pris place à côté du conducteur, a été blessé ; que la victime a engagé une action en responsabilité contre le conducteur sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985,

litigieuse en garantie avait en définitive pour objet de ne pas supporter le coût du véhicule vendu, et avait donc le même objet et la même cause que l'action rédhibitoire, et en paiement de dommages-intérêts

; que la victime ayant été blessée par l'engin qui, étant à l'arrêt, remplissait alors sa fonction d'outil de chantier et qui, sous l'effet de son bras en action, a ripé sur le sol pour causer le dommage

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE DELIT DE FUITE ET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET INTERDICTION DE CONDUIRE TOUT VEHICULE A MOTEUR POUR

VEHICULES, NI CO-RESPONSABILITE, MAIS RESPONSABILITE TOTALE DE L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME

antérieure, afin de ne mettre à la charge du responsable que le dommage qu'il a réellement causé" ([M] [Y] et [C] [J], Les conditions de la responsabilité, 3e éd., n° 434) ; que par ailleurs, un nouvel

responsabilité, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, d'un côté, que le chargement des animaux à bord du véhicule de transport ne relevait