une obligation d'assurance décennale ; qu'enfin, ils ont constaté que la plate-forme litigieuse, étant un ouvrage lacustre, était expressément visée par l'exclusion figurant au contrat ; qu'à l'appui

sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, alors « que relèvent de la garantie décennale les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou encore la solidité d'un équipement

La Société GSE, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° C 20-17.033 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bureau Véritas construction, société par actions

déclaré recevable et bien fondée la demande en indemnisation formée contre elle par M.

simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Pum, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [T] [M], entreprise unipersonnelle à responsabilité

son action, qui a pour objet le remboursement de la somme dont elle s'est acquittée en tant qu'entrepreneur principal tenue à garantie décennale, sur le contrat de sous-traitance qui la lie à la société

de la responsabilité délictuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les article 2 et 5 de l'ordonnance du 8 juin 2005

néanmoins que l'action formée par le syndicat des copropriétaires, qui était exercée " ut singuli " par Mme Y..., était soumise à cette prescription décennale, après avoir constaté qu'elle tendait à la

; que la réserve formée par le maître de l'ouvrage à la réception lui interdit de rechercher la garantie de l'assureur responsabilité décennale de ADIM ; ALORS QUE si tout constructeur d'un ouvrage

ET D'AVOIR FIXE A 20 % SA CONTRIBUTION FINALE A LA DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE IN SOLIDUM A UNE CAUSE ET UN OBJET DISTINCTS DE LA SIMPLE ACTION EN GARANTIE DE NATURE SUBSIDIAIRE

décennale de M.

L'action en responsabilité pour faute dolosive n'est donc pas prescrite.

court à compter de l'action en justice dirigée contre celui contre lequel on veut prescrire ; que dans ce délai, l'assemblée générale doit autoriser l'action au fond ; qu'en l'espèce, le syndicat de copropriété

respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action contractuelle formée par la

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Robert G..., demeurant ... (9e), et ..., 2°) M.

au profit d'un autre interdit à l'acquéreur de former une demande en garantie sur le fondement du régime qu'il a conventionnellement abandonné ; qu'en accueillant l'action en garantie formée par les syndicats

sera retenue in solidum à hauteur de 50% et seulement entre eux à hauteur de 25% ; que la société ISOLMAT ne peut que voir sa responsabilité retenue, non pas sur le fondement de l'article 1641 du Code

Mme [B] fait grief à l'arrêt de la déclarer recevable mais mal fondée à agir en garantie décennale ou en responsabilité civile de droit commun pour dommages intermédiaires et de rejeter ses demandes indemnitaires

de l'ouvrage, la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le fondement des demandes de la société Epsilon 8, accueillir cette action en se fondant sur la responsabilité encourue par la société VF Ingénierie

Aux termes du premier de ces textes, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792