Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO) que la consommation facturée au syndicat correspondait à la différence entre le volume relevé au compteur général et la somme des volumes enregistrés aux compteurs individuels

X... comme gérant, a fait procéder à la construction d'une maison individuelle, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à la société Balfour Beatty, assurée auprès de la société Groupe des assurances nationales

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte de sa reprise d'instance à Mme X..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, 12 décembre 2011), que Mme X..., propriétaire

des bâtiments affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux; que, dès lors, en énonçant que les toitures litigieuses des pavillons d'habitation individuels

mandat au syndic « pour engager une procédure judiciaire, tant en référé qu'au fond, contre l'ACIP, propriétaire du lot 1, afin que soit immédiatement et définitivement stoppée la pratique d'un culte

RESTITUTIONS ET NE PEUT DONC PAS SUBSTITUER A LA SAISIE INITIALE UNE MESURE NOUVELLE DE SEQUESTRE AVEC DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, APRES QU'IL EUT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION

par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de la société civile du Château d'Yquem, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des grands crus de Bordeaux, association de la loi

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Certas Energy France, société par actions

urgences), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité 8], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 6], 2°/ à la société Bouge TP, société par actions

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie mobilière de gestion de participations, venant aux droits de la société Ilot Saint-Joseph, société par actions

de la société MIS; que, dès lors, c'est en contradiction avec les éléments du dossier que l'arrêt attaqué a énoncé que les salariés de la société MIS avaient été licenciés par Philippe D... lors de leur

que ce local privatif ne bénéficiait d'aucune surveillance individuelle, et qu'un tracteur avait pu être attelé à ce semi-remorque afin de voler ce chargement sans effraction, aucun contrôle des véhicules

en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que selon l'article R. 651-5, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le greffier doit communiquer ce rapport aux dirigeants

Les juges ajoutent que l'intéressé dit être propriétaire de son logement ainsi que d'un immeuble situé à [Localité 3], et que selon son avocat il ne perçoit plus de loyers depuis que ce dernier bien a

étanchéité, la société Maugin, pour le lot menuiseries extérieures, la société Plassart menuiserie, pour le lot menuiseries intérieures, la société Laurent Garin, pour le lot électricité, et la société

titre premier de la première partie du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article 545 du code civil, l'ordonnance modifiée n° 58.997 du 23 octobre 1958, la loi

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Metz (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sainte-Barbe, société par actions simplifiée, dont le siège

le chemin d'accès à chaque parcelle individuelle et à une raquette de retournement. 2.