42.972, 83-42.974 à 83-42.979 ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 517-4 alinéa 3 du Code du travail : Attendu que la Société Européenne de Propulsion (S.E.P.) qui, sur l'action

peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 2008), que Mme X..., salariée

Vu les articles L.431-2, L.461-5 du Code de la sécurité sociale, 40.II de la loi du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001 ; Attendu que Roger X..., salarié

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir fixer in solidum au passif des liquidations judiciaires des sociétés MEM et MEM Industry une créance de dommages-intérêts pour

X... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré que la demande du salarié était "ahurissante" ; qu'il n'avait pas formé de réclamation antérieurement au

contre l'employeur pour entrave au fonctionnement du comité, en admettant même que les comités d'entreprise ou d'établissement possèdent une action collective leur permettant de poursuivre directement

, dans la mesure où l'intégration de ces primes dans le salaire de base s'était accompagnée d'une augmentation de 10 à 16 % de leur taux de salaire horaire ; qu'en retenant cependant que, dès l'instant

les arrérages cumulés pendant cinq ans de la pension de vieillesse versée par la CAM aux motifs que la garantie de ressources ne pouvait se cumuler avec un avantage retraite ; que résistant à cette action

d'intenter elle-même une action en justice, elle peut être légitimement attraite dès lors que les intérêts d'un tiers sont susceptibles d'être menacés et que l'association dispose d'une organisation suffisamment

., agent technique au service de la Mutuelle générale des PTT de la Gironde, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts

Y... a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Mme X... a intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le tribunal a joint

constaté la nullité de son licenciement et ordonné sa réintégration, il n'a été réintégré que le 4 octobre 1982, mais a dû quitter l'entreprise sous la contrainte le 2 novembre suivant ; que, sur l'action

X... s'engageant à effectuer un préavis de deux mois ; que le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes, lui demandant de prononcer la résolution de la transaction qui n'avait pas été exécutée

avait dû intenter une action en justice, pour mettre fin à l'inertie de l'employeur qui ne lui délivrait pas les attestations destinées à la sécurité sociale et qu'il en résultait que la salariée ne pouvait

fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu

[Y], avait reçu délégation pour la gestion de la régie municipale d'intenter, au nom de la commune, en sa qualité de représentant légal de la régie municipale, les actions en justice ou de défendre la

est ouverte à tous ceux qui y ont un intérêt légitime ; que le comité d'entreprise a qualité et intérêt pour exercer une action en justice lorsque ses intérêts propres sont en cause ; qu'il a donc qualité

en nullité qu'il prévoit lorsque le titulaire d'un brevet européen n'avait pas le droit de l'obtenir ; que l'action en nullité étant en principe ouverte à toute personne ayant intérêt à solliciter la

Z... n'était ainsi aucunement fondée à intenter une quelconque action à l'encontre de la CPAM75, sauf à démontrer une erreur manifeste d'appréciation de la commission de recours amiable de cette caisse

X..., qui en sa qualité d'actionnaire, même minoritaire, était fondé à considérer que cette action était la sienne et à participer activement à la collecte de lettres, se plaçait dans le cadre de la vie