raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder

626-19, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que la réduction de créance consentie dans le cadre d'un plan de sauvegarde n'est définitivement

La SCP GUYON-DAVAL expose que le passif de la SA ETS MICHEL GUY, exerçant son activité de décolletage à LE RUSSEY, a été vérifié et proposé à l'admission pour un montant de 542.455 €, tandis que l'actif

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Com., 11 février 2014, pourvoi n° 12-29.312), que par jugements du 23 février 1998, la société en nom collectif

L'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS du 13 février 2013 étant devenu définitif, Monsieur X... n'est pas fondé à le remettre en cause.

collectives examinées par les rapporteurs dans leur rapport définitif du 20 octobre 2011, - dire n'y avoir lieu à sanction disciplinaire ni à radiation, dire par conséquent nulle la décision déférée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'admission de la créance de la CARPIMKO au passif du redressement judiciaire de Mme X..., pour les seules cotisations,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'admission de la créance de la CARPIMKO au passif du redressement judiciaire de Mme X..., pour les seules cotisations,

collective (arrêt, p. 6) ; et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE par un jugement du 4 septembre 2007, le Tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

de la procédure : qu'en date du 06.02.2014, la société PM a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de Z...

Y... une procédure collective antérieurement au 1er janvier 2006, celui-ci ne peut plus être poursuivi sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du

fiscale n'a jamais été contestée dans le cadre de la procédure collective.

Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il est à noter cependant que l'accusé de réception envoyé n'est jamais parvenu au service des procédures collectives » ; qu'ainsi, il est établi que le second état des créances a été régulièrement notifié

Faits et procédure 2.

X... et resté non remboursé dès lors que le remboursement n'était de toute façon pas prévu avant la date retenue pour l'ouverture de la procédure collective, quand, en l'absence de remboursement avant

le contrat de vente de chaleur du 22 octobre 1996 précisait que, "dès la mise en service de l'installation, les obligations du client seront transmises aux copropriétaires, individuellement ou collectivement

collective de la société Dis Mo ; qu'eu égard au montant du passif retenu et de l'insuffisance d'actif prévisible, il convient de fixer à 210 000 euros la part mise à la charge de M.

Le passif privilégié de la SCI SAINT JOSEPH s'élève à la somme de 1.500.745,89 euros.

motivée ; qu'en affirmant que " le délai fixé au moment de l'ouverture de la procédure collective n'est pas prévu à peine d'extinction mais constitue simplement un rendez-vous judiciaire fixant un délai