EFFET SEULE IMPORTE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU BAIL, PUISQUE, INDEPENDAMMENT DE TOUT USAGE EFFECTIF, SEUL UN CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE PEUT ASSURER LA STABILITE D'UNE AFFECTATION A USAGE D'HABITATION

2001), qu'en 1989, la Société d'armatures spéciales (la SAS) a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, en contrepartie de

3°/ qu'en outre, la volonté du propriétaire d'affecter les meubles au service de l'immeuble doit être prouvée ; qu'en affirmant que les meubles affectés à l'exploitation commerciale des locaux à usage

usage sérieux et, le cas échéant, s'il existait de justes motifs d'inexploitation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

ne saurait constituer la circulation générale et continue caractérisant son affectation à l'usage du public, en l'absence de son utilisation effective par des tiers autres que les riverains ; qu'en se

exclusif de chaque copropriétaire et les parties communes comme celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; qu'il intègre notamment dans cette dernière catégorie

d'être affecté à l'usage public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal (…) » qu'en l'espèce, Monsieur Jean-Pierre X... revendique la propriété du pont enjambant la Zorn, au

Il résulte de ce qui précède que l'affectation à un usage commercial du garage faisant partie du lot [Cadastre 1], ouvrant sur la voie publique et communiquant avec le surplus de ce lot, est conforme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Ait Saïd, 2 / Mme A...

CHAUVIN, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° S 18-25.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Alain X... a acquis un appartement, un studio et trois caves, sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts en contrepartie de son engagement à ne pas affecter

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

L'EXERCICE DU CULTE DANS UN EDIFICE AFFECTE A CET USAGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PRETRE DESIGNE

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - M.

ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE MAISON MEUBLEE APPARTENANT A MME X... ; QUE SUR OPPOSITION, PAR LUI FORMEE, A DES COMMANDEMENTS DE PAYER DES LOYERS, IL A SOUTENU QUE LE BAIL ETAIT "INEXISTANT" AUX

Z... présentant des désordres tels qu'ils ne peuvent en aucun cas être affectés à l'usage auquel ils étaient destinés contractuellement, le grief que celle-ci a cru pouvoir tirer d'un changement de destination

commercial d'une superficie de 2 145 m2 affectés à usage de bureaux et que le bénéficiaire de la promesse entendait faire une acquisition exclusivement à cet usage ; que l'expertise, diligentée à l'occasion

affectés à l'usage du public, cet usage étant présumé notamment par l'utilisation du chemin comme passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; que l'affectation