[A] ; cependant, dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée et en vertu de l'accord annexé à la convention collective de radiodiffusion, seuls les emplois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été recrutée par la société Gib' Océan (la société) sous contrat à durée déterminée

immeubles sont destinés à l'usage principal d'habitation", que le lot n° 13 acquis par les époux Y... constituait un "ensemble de bureaux situés au premier étage, et comprenant : hall d'entrée, réception, sept

déterminé, les Etats membres doivent s'abstenir de toute mesure unilatérale qui relève de la compétence de la Communauté, même si cette mesure est de nature à servir de soutien à la politique commune

à une mission déterminée ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la société Iosis batiments ne pouvait pas décider de mettre en oeuvre la clause de mobilité pour affecter M.

X..., engagé le 22 octobre 1982 en qualité de formateur en menuiserie par l'Association de formation professionnelle pour adultes de la Réunion (AFPAR), affecté à compter de 1984 au centre de Saint-Paul

précitée et de l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (ordonnance p. 30, alinéa 2) ; " et aux motifs que, concernant le marché " restructuration du centre hospitalier Emile Roux " sept

Par lettre du 5 janvier 2015, le mandataire liquidateur a informé la salariée de la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 21 janvier 2015 en lui précisant qu'à défaut

Sur le premier et le second moyens, réunis, des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

est située dans le même secteur géographique que son affectation antérieure ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a

, le juge ne peut retenir un motif différent de celui invoqué pour recourir au contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel a constaté que les deux contrats à durée déterminée litigieux

géographique couvert et le salarié lui faisant grief de ne pas l'avoir déclarée inopposable dans son intégralité tant au titre de l'activité interdite, trop générale, que du secteur interdit, trop large

projet emportant évolution du parc informatique ; que la société a saisi le tribunal de grande instance, statuant en référé, d'une demande d'annulation de cette délibération ; Attendu que le CHSCT et sept

du contrat de travail et justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait annoncé à la salariée, le 4 septembre 2012, le redécoupage de son secteur

X... stipule que les secteurs géographiques de vente qui lui sont assignés sont les départements 67, 68 et 90 ; qu'en jugeant que le secteur géographique de M.

X... a été embauché, le 20 mai 1986, par la société SAT, en qualité de vendeur de véhicules neufs ; qu'il est devenu chef de groupe le 15 février 1990, un secteur géographique déterminé de prospection

SUIT QUE SI LES MODALITES NOUVELLES D'EXECUTION DU TRAVAIL AVAIENT PU ETRE CONVENUES A COMPTER DU 15 MARS 1973 ET SE SUBSTITUER AU CONTRAT ORIGINAIRE DE MONCHICOURT, ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A AFFECTER

E... a été affecté à nouveau sur le site de Villefontaine au début du mois de mai 2011 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le poste de M.

à chaque secteur ; qu'il estime qu'est ainsi tenu un décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail ; que l'article D. 212-21 du Code du travail dispose que lorsque les salariés ne sont pas

suppression des emplois ne résultait pas de difficultés économiques de l'entreprise mais de directives de la société mère américaine ; alors, de troisième part, que le poste de Mme X... n'était pas affecté