d'hôtel, de résidence de tourisme et d'habitation et que le bail commercial avait été conclu pour l'exploitation d'un hôtel climatisé de soixante-neuf chambres sur trois niveaux meublés et cinquante emplacements

Le bail est commercial par nature et ne contient aucune disposition réservant l'usage de l'appartement du 1er étage exclusivement à l'habitation du preneur ou du gérant de la société locataire de sorte

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2017), rendu en référé, qu'en 1988 la société civile immobilière Les Maisons Guislain (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a donné à bail commercial

du premier étage et y exercer son activité commerciale, mais que le préjudice invoqué ne portait pas atteinte à un intérêt légitime, le local du premier étage étant affecté par le règlement de copropriété

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), que M. et Mme X... ont assigné la Société d'investissement salonaise, qui a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage

de la valeur modique de l'avantage en cause (28,00 euros), d'autre part du contexte local où l'assistance aux matchs du F.C.

à usage commercial moyennant un loyer de 60566,77 euros ; que par acte du 5 décembre 2005, la société locataire a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2006 ; que celui-ci a été renouvelé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des locaux à usage

à usage de bureaux pour les besoins de son activité professionnelle.

X... détient 490 des 500 parts sociales et dont les locaux professionnels se situent au [...] .

Elle a, pour exercer son activité, conclu le 17 juillet 2014 un bail commercial portant sur un local à usage commercial situé à [Localité 4] (Hauts-de-France). 3.

de ces locaux.

ou si elle en était exclue au regard du caractère commercial des locaux) que la Sci Résidence de Cordat a fourni aux acquéreurs une garantie d'achèvement par la CEGC, conformément à l'article R. 261-17

la profession au domicile (matériel informatique, téléphone, connexion internet …) ; qu'en l'espèce, il était constant que les salariés responsables de secteur avaient essentiellement une activité commerciale

[L] et que la société Galerie [Q] [L] a fait sécuriser ; que faute d'avoir précisé si ce local - dont il est constant qu'il est à usage d'habitation - était de nature à permettre à la société Galerie [

éléments susvisés tendaient à montrer que l'usage de l'ensemble immobilier acquis était exclusivement professionnel.

d'un cours d'eau justifient la perte d'usage de la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que M.

substantielle de l'aspect extérieur des biens et des constructions et imposant au preneur de consulter le bailleur sur le choix du gestionnaire et les modifications intervenant dans la gestion des locaux

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 septembre 1989), statuant en référé, que les consorts X... ont donné à bail à Mme F... un local

de stationnement avec suppression d'une verrière ainsi qu'une demande de permis de construire pour la réhabilitation du bâtiment en habitation avec réaménagement des locaux d'activité et modification