ont été rendues publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 décembre 2003 ), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne (la SAFER ), avisée d'un projet d'aliénation

Y... une donation d'un immeuble en avancement d'hoirie par un acte comportant une clause de retour et l'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer sans son consentement et pendant sa vie, a relevé appel du

commerce a prononcé la résolution d'un contrat de licence de marques conclu entre les consorts X... et la société Raphaël Bilange, sursis à statuer sur la responsabilité des parties et dit qu'en cas d'aliénation

C..., notaire, un immeuble a été attribué à Mme Y... sous condition de versement d'une rente à la donatrice et avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, sauf pour la garantie de prêts pour construire

Par lettre du 30 avril 2016, le notaire du bailleur lui a notifié une déclaration d'intention d'aliéner. 4.

d'immeubles Versailles-Remusat une indemnité globale de 169 840 francs comprenant une indemnité de remploi, à la suite de l'incorporation à la voirie d'une bande de terrain de 111 m2 retranchée par mesure d'alignement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0 heure du jour de l'aliénation " et qu'ainsi la loi du 30 mai 1908 a été violée ; alors que, d'autre part

limitée, dont le siège est : 49000 Ecouflant, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit : 1°/ du Goupement foncier agricole GFA d'Aligné

La société Alten Sir a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

comparu et n'étaient pas représentées » tout en relevant que l'affaire avait « été débattue le 15 décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Aline

gagne bien sa vie, mais qu'il se refuse à fournir le montant exact de ses revenus et qu'il n'est pas redevable de l'impôt sur la fortune ; "alors qu'à l'exception des ascendants, descendants et alliés

Stéphane Y..., témoin acquis aux débats, a été entendu sans prestation de serment pour être le "beau-frère"de l'accusé ; "alors que Stéphane Y..., mari de la soeur de la femme de l'accusé, n'est pas allié

... pour des faits d'entrave aux enchères dans le cadre d'une vente par adjudication, expliquant qu'il faisait l'objet d'une saisie immobilière de son chalet à Sengouagnet début 1999 et que sa fille Aline

X... du manquant de 2000 litres de FOD hiver au dépôt d'Albens dont il avait la charge au mépris des consignes récentes de faire connaître sans délai aux services concernés toutes anomalies que le salarié

de travaux pour la construction d'une piscine, notamment en raison de la nécessité de laisser une bande de jardin aménagé de trois mètres par rapport à la voie publique en raison d'une servitude d'alignement

Jean-François X..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel derenoble (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Chambost-Allières

d'appel, Mme X... avait fait valoir que les désordres survenus sur le mur de Mme Y... provenaient, notamment, de la mauvaise implantation de celui-ci ; que cette implantation n'était pas conforme à l'alignement

Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction.