AUX MOTIFS QUE « l'article L.131-6, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, applicable aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans sa

être prise en compte pour la détermination des droits à pension de vieillesse de M.

du chapitre 3 du titre II du livre VII ; 3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les personnes

aux personnes âgées résultant de dispositions législatives ou réglementaires et l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ne relève d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse,

X..., lors de la survenance de son soixantième anniversaire ¿ 60 ans étant alors l'âge légal de la retraite,- la suspension de la pension d'invalidité, au profit de la pension de vieillesse était automatique

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de son recours à l'encontre de la notification de pension de retraite personnelle de son époux ALORS D'UNE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à faire dire qu'il pouvait obtenir en 1986 la transformation de sa pension de vieillesse, liquidée à titre

" est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre d'une telle convention ; Attendu que M.

1er novembre 2001, une pension de réversion servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS), à effet du 1er février 2005, une pension personnelle servie par

d'invalidité versée par la sécurité sociale, à savoir, la substitution d'office de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité à compter du 1er jour suivant le 60ème anniversaire de l'invalide,

condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

salariés du 13 février 2009, lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne à compter du 23 juin 2004 et à l'attribution de ladite aide ; AUX MOTIFS

O..., gérant de la société [...], agissant en son nom personnel, ont assigné la SCI en responsabilité contractuelle. 5.

civiles et militaires de retraite, cette ouverture permet seulement au réserviste salarié ou non, qui ne bénéficierait pas d'une pension militaire de retraite, de voir, en application de l'article D.

condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

est suspendu ; que par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement

En application du deuxième, le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en vigueur depuis

de PARIS RG n° 06/ 01280 APPELANT Monsieur Ahmed X... ... ... 99020 MAROC non comparant, non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) 110-112, avenue de Flandre

prétendre à une retraite à taux plein, le versement des allocations ASSEDIC est interrompu ; que la salariée ayant adhéré à cette convention a bénéficié d'une mesure de pré-retraite progressive consistant

l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par