, 414 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M.

FISCALES EVENTUELLEMENT EXIGIBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, Y...

., Claude Z... et le Cercle républicain, solidairement, au paiement de 2 amendes de 1 000 francs, d'une pénalité proportionnelle de 215 000 francs, d'une somme tenant lieu de confiscation d'un montant

Père et Fils et la SARL Winexport X... à des pénalités fiscales.

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 27 JUIN 1974 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 365, 396, 399, 406, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

avec sursis, à 10 000 francs d'amende et au paiement des impôts et pénalités dus ; " au motif que le juge pénal, qui doit seulement constater la réalité et la date de cet avis, est incompétent pour

FISCALES PRONONCEES CONTRE LES AUTEURS DES FRAUDES, LESQUELLES PENALITES FISCALES COMPRENAIENT DEJA LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE CONFISCATION, ALORS QUE LA CONFISCATION NE PEUT DEPASSER LE

l'avis à tiers détenteur peut être utilisé pour le recouvrement de toutes pénalités garanties par le privilège du Trésor ; que le recouvrement des amendes pénales étant garanti par le privilège du Trésor

mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code de procédure pénale

CONNEXES PREVUS AUX ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE DE 100 F, A DEUX PENALITES DE 4 992 F CHACUNE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS EVALUES A

de la loi pénale plus douce, qui s'applique à la matière fiscale, est circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une punition ; que ce principe n'est

; QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT NE PRONONCE QUE DES SANCTIONS DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QU'IL Y AURAIT CHOSE JUGEE SUR L'ACTION FISCALE ET EN DECLARANT CETTE ACTION ETEINTE, LA

RENNES, 6 OCTOBRE 1983), QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DE DISTRIBUTION (SOCIETE C.G.D.), A TITRE HYPOTHECAIRE, UNE CREANCE DE PENALITES

et frais accessoires en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n'entre pas dans les prévisions

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action fiscale tendant à l'application des pénalités fiscales ; " aux motifs que " bien que s'agissant

BAPTISTE SERA SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE X..., REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS FRAUDES, AU PAIEMENT DE CES IMPOTS ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES " ; " AU MOTIF QUE SEULE L'ADMINISTRATION,

, à 10 000 francs d'amende chacun, au paiement des impôts fraudés et aux pénalités y afférentes ; " aux motifs que les dispositions des ordonnances du 30 juin 1940 relatives à l'obligation de conserver

date du 30 novembre 1988 qui, pour fraude en matière de produits et mise en vente de vins sous une appellation d'origine inexacte, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

fiscales et douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 15 mai 1991, la société France Alcools