X..., employé de la société Cedilac Candia et délégué syndical, a été licencié le 2 octobre 1992 après que l'employeur eut obtenu une autorisation administrative qui a été annulée par jugement du tribunal

X... ; que son licenciement a été prononcé le 15 avril 2002 ; que l'autorisation de licenciement a été annulée par jugement du 3 février 2004, confirmé par la cour d'appel administrative de Lyon du 4 juillet

Y... contre la décision ministérielle, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement le 9 novembre 1984 ; que le salarié a demandé sa réintégration et à défaut des dommages-intérêts pour refus de réintégration

cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'annulation de l'autorisation administrative ne laisse rien subsister de celle-ci, et qu'en l'espèce la décision du tribunal

L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande de la société O-I tendant à l'annulation

le 13 juin 1975, a été avisée par la société Hostellerie de la Norge qui venait d'acquérir le fonds de commerce, qu'il était inutile qu'elle se présente sur son lieu de travail à la fin de son congé annuel

de le licencier ; que le 3 août 1994 le salarié a été licencié pour faute lourde ; que l'autorisation administrative a été annulée par décision du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1998, notifiée le

Attendu que, pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré par Mme X... aux époux Y..., la cour d'appel retient que le tribunal administratif a rejeté la demande des preneurs tendant à l'annulation

Y..., bailleurs, aux époux X..., preneurs à ferme, le 6 mars 1984 pour le 28 septembre 1985, à fin de reprise de diverses parcelles, l'arrêt attaqué (Caen, 6 juin 1989) retient que la demande en annulation

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel

Y... ayant refusé d'y donner suite, la société l'a licencié le 8 octobre 1990 avec autorisation de l'inspecteur du Travail ; que cette autorisation ayant été annulée sur recours hiérarchique, les parties

Certes l'autorisation administrative du 11 juillet 2011 a été annulée par le tribunal administratif de Melun.

Y..., avec une autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement annulée par le Ministre du travail ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

élément de la cause, qu'il y ait eu, de la part de l'employeur, comportement fautif personnel à l'origine de l'autorisation administrative de licenciement" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réparation du préjudice subi en raison du licenciement dont l'autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 24 janvier 1987

sur une liste préfectorale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, ayant constaté que des décisions de la juridiction administrative avaient annulé

d'une autorisation de licenciement, qu'en revanche aucun texte ne prévoit la réintégration d'un délégué syndical en cas d'annulation d'une autorisation de transfert par le juge administratif, qu'en décidant

Ils ont d'autre part, sollicité et obtenu du juge des libertés et de la détention, deux autorisations aux fins de mettre en oeuvre un système de captation d'images dans des lieux privés, au niveau

X..., salarié protégé au service de la Société française de mécanique, a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, se prévalant des dispositions

DATE DE PRISE D'EFFET DU CONGE, LE PROPRIETAIRE NE JUSTIFAIT PAS D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES "SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE", AU MOTIF QUE L'AUTORISATION INITIALE,