X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

déclarative et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° Q 16-16.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant

d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

utilisés par M.

le second moyen : Vu l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité

L'EPFIF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir appliquer les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de fixer à la somme de 2 221

siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, dont le siège est [..

est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la

a produit un jugement sénégalais supplétif d'acte de naissance du 11 avril 2011 ; Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance en le déboutant de

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° M 18-15.423 R É P U B L I Q U E F R A

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation partielle M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES NOMS GEOGRAPHIQUES PEUVENT ETRE UTILISES

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité lui revenant alors, selon le moyen, que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 mars 2006 et les arrêtés de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2014), que la société 6ème Sens PL est titulaire de deux modèles déposés l'un, le

Ernest X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (audience publique et solennelle), au profit de la Banque populaire de Lorraine (B.P.L.), dont le siège

B... contre les consorts Z..., l'arrêt énonce que M. B... reconnaît qu'il utilise effectivement un autre local beaucoup plus spacieux, loué en 1972 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport