Le 6 mars 2015, Mme, [G] a déposé une requête en divorce et, le 27 août 2015, une ordonnance de non-conciliation a fixé des mesures provisoires pour la durée de la procédure. 3.

[N] font grief à l'arrêt de constater le caractère abusif de la clause G. 10, intitulée « Litiges » du contrat conclu entre les parties le 6 octobre 2015 et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

que sur les 3 851 655,54 euros déclarés par l'URSSAF, le juge-commissaire avait, dans le cadre d'une ordonnance frappée d'appel, retenu une créance de l'URSSAF à hauteur de 1 604 050

stipulée au bail du 17 janvier 2000, bien que la violation de la clause de non-réinstallation ai nécessairement causé un préjudice au docteur [H], fût-il seulement moral, la cour d'appel a violé

du 12 mars 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes annuels infidèles et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par arrêt du 4 février 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, infirmant l'ordonnance de non-conciliation, a instauré une résidence alternée de l'enfant.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° X 19-25.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

8 avril 1992, et non à Mme Isabelle X... mentionnée comme telle sous son nom patronymique ; qu'en énonçant que l'acte de signification "était destiné non seulement à Isabelle X... mais aussi à Fabrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[Z] et Mme [X], une ordonnance de non-conciliation du 8 mars 2010 a attribué à celle-ci la jouissance du domicile conjugal, consistant en un bien immobilier appartenant à la SCI Artemisia (la SCI), constituée

a fait l'objet de nombreux renvois dans l'attente de l'issue d'une procédure diligentée à l'encontre de Y... ; que cette procédure s'est terminée par une ordonnance de non lieu, qu'au vu des éléments

de VERSAILLES, en date du 19 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'abus de confiance, vol et complicité, a confirmé l'ordonnance

1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M.

n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que confirmer le jugement ; qu'en l'espèce, la procédure d'appel étant orale, s'agissant d'un appel interjeté avant le 1er août 2016, la cour d'appel a constaté

le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

une contribution aux charges du mariage est antérieure à l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 2 mars 2002 qui avait notamment condamné M.

Si ces dispositions prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, elles n'instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par

téléphoniques malveillants et réitérés, sans constater le caractère volontaire des actes reprochés, la cour d appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d autre part, la cour d appel

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 6 mars 2017, dont M. P... a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.