de dommages-intérêts : MÉMOIRE ; 8) à titre subsidiaire, à la condamnation du Syndicat des Copropriétaires à établir et adresser aux concluants, dans un délai de deux mois à compter de la signification

La convention d'honoraires n'est soumise à aucune forme particulière et peut se former par l'échange des consentements, l'existence d'un écrit n'étant requise qu'à titre de preuve.

l'ordonnance de la formation de référé du Conseil de prud'hommes de NICE du 1er février 2007 qui avait décidé que la demande de Madame X... soulevait une contestation sérieuse et renvoyé les parties à

X..., la société Acanthe l'a assigné aux fins, à titre principal, de régulariser les actes de cession et, subsidiairement, de lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier

cette dernière, le syndicat national des professions de l'automobile et le président de la commission nationale des locataires gérants de stations-service, relatif aux "exigences économiques d'une refonte

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Z... sollicite à titre principal l'annulation du projet d'acte liquidatif de communauté de Me F... pour opposition d'intérêts, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a chiffré sa récompense

de l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'à l'appui de ses conclusions d'appel, la SCI Telma 2 versait notamment aux débats, outre le procès-verbal contradictoire

un recours contre cette décision pour obtenir la somme de 200 000 euros au titre de son préjudice moral et celle de 2 497 377 euros au titre du préjudice matériel qu'il a détaillé ainsi : . perte de

augmenté, formée par Florent Y... et Maria de Fatima Z... par la voie de l'appel incident ; il sera remédié à cette omission de statuer par l'ajout dans les motifs de l'arrêt du paragraphe suivant : «

ne mentionnaient pas avoir subi un préjudice non réparé par le jugement, la cour d'appel qui en a déduit que la demande d'indemnité complémentaire formée à raison de l'existence d'un préjudice financier

visites de reprise les 1er et 18 octobre 2004, été déclaré apte, puis a été licencié le 22 novembre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes notamment au titre

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.042 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme D... E...

V..., décédé, ont formé le pourvoi n° F 19-20.160 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale

le pourvoi n° Y 22-23.615 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

A... veuve P..., qui ne se trouve pas recevable à former appel de l'ordonnance déférée sur le fondement des dispositions légales susvisées, interjette appel-nullité à l'encontre de celle-ci, soutenant

d'appel, M.

conclusion du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART et à titre subsidiaire, QU'en cause d'appel, la SCI DE LA DIGUE

de l'année 2009 ; qu'il ressort d'une attestation du 3 janvier 2012 de la CAF de l'ORNE qu'il percevait une APL de 198 euros et un RSA de 410 euros par mois ainsi que de son attestation sur l'honneur

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté à titre personnel ; Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne déclare pas irrecevable l'appel interjeté à titre personnel