de fait de sorte que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à cette argumentation ; qu'enfin, la société Friga Bohn, intimée et appelante incidente en cause d'appel, a énoncé de nouveaux moyens

la mauvaise foi de la société appelante, qui entache l'exécution de l'ensemble des contrats intervenus entre les parties» et que «le non respect par l'appelante des obligations précitées… constitue un

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches Enoncé du moyen 6. MM.

faux en écriture privée et usage et d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

GILLES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BULLY-GRENAYAM, PARTIE INTERVENANTE NON APPELANTE ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UNE CONVENTION DU 2 JANVIER 1968 LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN FAESITE AVAIT CONFIE A M DEL X..., LA REPRESENTATION EXCLUSIVE

d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, elle aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la partie qui, même en demandant la confirmation du jugement, entend reprendre en cause d'appel un moyen que les

Y... la somme de huit millions de francs Pacifique avec les intérêts au taux légal ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident formé par M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure pénale, et 1382 du code civil, défaut

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation proposé pour M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation des articles

renvoyé l'affaire pour examen au fond à l'audience du 13 novembre 2013 ; que, par d'autres actes d'huissier, signifiés les 29 juillet, 12, 14 et 20 août 2013, les prévenus ont de nouveau

N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE EL GHOULA A EXPEDIE A TEBOUL, DU MAROC A MARSEILLE,

En conséquence, le moyen ne peut être accueilli. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 15.