du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1988, lequel sur réouverture des débats sur les dépens a par jugement du 6 avril 1992 constaté la péremption de l'instance ; que le 12 janvier 1993, la société, en liquidation amiable, suivant décision

1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article 3 de la loi

En application des dispositions transitoires de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, réformant la prescription, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions

5 000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article 197

X... et SODIBOR ont adhéré à la société coopérative centrale d'approvisionnement du Sud Ouest (SCASO) ; que le 29 avril 1994, M.

et le 22 avril 1996 et entre le 24 avril et le 26 avril 1996, celles reprochées à Daniel C... entre mars et juin 1995 et celles reprochées à Maurice Z... entre le 10 et le 17 juillet 1995 ; Qu'après

1995 que Pierre X...

leurs conditions de travail, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions

, De Paep, C-196/90, EU:C:1991:381, point 13) » (§ 48). 18.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 10 janvier 1994) que Mme X... a constitué

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1999

et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Mais attendu que selon les articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite SYNTEC, «

que le taux contractuel de l'Article 11 de l'accord du 08 Décembre 1961 demeurerait fixé à 4 % en 1993, 1994, 1995, il serait porté à 4,5 % à compter du 1er Janvier 1996, 5 % à compter du 1er Janvier

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

1993 ; qu'entre-temps ce même tribunal avait, les 1er octobre 1986 et 1er avril 1992, sursis à statuer sur la demande initiale de la Brasserie après avoir rejeté les exceptions de litispendance et de

Lorsque nous avons des sur-stocks de miel de certaines qualités, comme le miel des Vosges, il nous arrive de le commercialiser en le déclassant... " ; qu'en application de l'article L. 215-12 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1993, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (Ch. mixte, 7 juillet 2017, pourvoi n° 15-25.651, Bull. n° 2), exposant avoir, le 27 avril 2004, lors de l'ouverture d'une