LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz,

..., de nationalité palestinienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 27 janvier 2011 ; que le préfet du Doubs a pris à son encontre un arrêté

disant de nationalité iranienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er février 2011 ; que le préfet de la Marne a pris à son encontre un arrêté

, de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er février 2011 ; que le préfet de la Moselle a pris à son encontre un arrêté

, de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 4 février 2011 ; que le préfet de la Côte-d'Or a pris à son encontre un arrêté

le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police, demeurant dont les bureaux sont Préfecture de Police

X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 2 février 2011 ; que le préfet de la région Franche-Comté a pris à son encontre un arrêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz,

., de nationalité camerounaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 28 janvier 2011 ; que le préfet du Bas-Rhin a pris à son encontre un arrêté

17 mars 2011 et placée en garde à vue pour séjour irrégulier ; qu'à l'issue de cette mesure, elle a été placée en rétention administrative après que le préfet de la Guyane eut pris à son encontre un arrêté

X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé et placé en garde à vue le 28 octobre 2010 ; que, recevant notification de ses droits en garde

Mbouni X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Savoie a demandé la prolongation

X..., ressortissant égyptien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dont un juge délégué a ordonné la prolongation