l'indemnité conventionnelle de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

pour jouissance privative due à cette indivision ; qu'un arrêt du 11 juin 1980 a déclaré l'attributaire redevable d'une indemnité d'occupation pour la période allant du 30 novembre 1972 jusqu'au jour

pour rupture abusive ne se confond pas avec l'indemnité de licenciement; qu'elle est juridiquement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis; que l'abus de droit est en l'espèce caractérisé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en exécution d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel, la Caisse primaire

dès lors inopérant le moyen qui, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), M.

vente du matériel et à lui payer une indemnité de résiliation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de crédit bail, il était stipulé que les indemnités dues par

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bien immobilier acquis le 19 juin 1986 est un bien propre de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de remboursement anticipé du prêt constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice corporel de M.

1998 ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 qui l'avait débouté de cette demande a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2004 (pourvoi n° 02-41.755)

de résiliation correspondant aux loyers à échoir jusqu'à l'issue du contrat, augmentée de 10 % ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt énonce que l'indemnité de résiliation doit seulement compenser

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre

à 237 304 francs après liquidation de la rente, absorbait l'indemnité allouée au titre du préjudice corporel soumis au recours du tiers payeur, de sorte qu'aucune indemnité complémentaire ne pouvait revenir

arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / de M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de doublement du taux d'intérêts, alors : « 1°/ qu'une offre définitive d'indemnisation doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le