spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, modifié ; qu'un appel a été relevé de cette décision par l'employeur ; Attendu que pour arrêter

D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DE LA GARDE DES ENFANTS ET DE LA PART CONTRIBUTIVE DU PERE A LEUR ENTRETIEN ALORS QUE NE S'AGISSANT PAS DE MESURES PROVISOIRES POUR LA DUREE DE L'INTANCE

qu'elle avait réglées au titre de l'exécution provisoire des jugements susvisés et les sommes dues par elle en exécution de l'arrêt infirmatif ; qu'agissant sur le fondement du même arrêt, l'association

X..., "ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PME Assurances", a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse qui a arrêté l'exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire ordonnée, si la partie condamnée, compte tenu de ses facultés économiques, risque de subir des conséquences manifestement excessives en cas de

de droit par provision ; qu'il a été interjeté appel de cette décision par la société ; que celle-ci s'étant opposée à l'exécution de la mission des deux experts, le CHSCT a saisi le juge de l'exécution

Les échéances n'étant plus honorées, la banque a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire d'une demande d'autorisation d'inscription d'hypothèque provisoire sur les biens immobiliers de M.

X... et à la société des Lubrifiants du Midi (la société); que le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision "contre remise de cautions bancaires du montant des condamnations"; que

provisoire du jugement ; que par un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel a confirmé la liquidation judiciaire ; qu'invoquant une incapacité de travail depuis le 3 juin 2011, M.

provisoire, mais avant l'ordonnance du premier président du 23 janvier 1995, réformant le chef du jugement du 18 novembre 1994, et assortissant l'exécution provisoire d'une obligation de consignation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour arrêter

et prévoient l'exécution immédiate de l'arrêt ; qu'ainsi, la chambre d'accusation, en vertu de l'effet suspensif du pourvoi, aurait dû mettre Christian X... en liberté ; "alors, d'autre part, que la

La société Doosan fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence matérielle, alors : « 1°/ que seule une mesure destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder

d'un arrêt du 14 novembre 1997, ayant confirmé un jugement du 8 novembre 1995, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la société Art-Vie à payer à Mme X... des échéances de loyers commerciaux,

de l'exécution provisoire. 2.

[C] en exécution du jugement de première instance, ensuite infirmé par l'arrêt attaqué, et le défaut d'exécution de la condamnation prononcée à son encontre par cette dernière décision - une somme de 24

, aggravée, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

En premier lieu, la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ne fait pas courir la détention provisoire. 18.

pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel (Besançon, 2 septembre 2014) ayant accueilli la demande du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura d'arrêter