Y... ; que victime d'un accident de parapente le 22 avril 2010, il a été en arrêt de travail jusqu'en octobre 2010 ; qu'il a été licencié le 25 août 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la

-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour accident du travail, puis en arrêt de travail pour maladie, la circonstance qu'il n'ait fait

rupture en faisant notamment valoir qu'il avait bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail dont l'employeur avait eu connaissance et que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ;

provoquées par certains gestes et postures de travail, est d'origine professionnelle ; votre maladie est prise en charge au titre de la législative relative aux risques professionnels » ; cette décision

Electrolux en qualité de voyageur représentant placier a vu son contrat de travail rompu le 6 novembre 1984 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie qui s'était prolongé au delà de six mois ; Attendu

retient que les conséquences d'une maladie prolongée ou d'absences répétées peuvent être un motif non fautif de licenciement, que la salariée a été successivement mise en arrêt de travail, puis en invalidité

SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 MARS 1978, SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT ETE CONTRAINT EN RAISON DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE DE LE REMPLACER DANS SON POSTE, LUI A

Le salarié malade ou accidenté devra, en temps utile, notifier à la Direction son intention de reprendre le travail (…) toute prolongation d'arrêt de travail devra également être portée à la connaissance

X..., en sa qualité de fonctionnaire au ministère du travail, affecté à la direction des relations du travail et chef du bureau "Hygiène en milieu du travail", également secrétaire du Conseil supérieur

que la maladie prolongée de M.

des décisions relatives à ces soins et arrêts qu'en contestant la qualification d'accident du travail de l'accident initial ; qu'en l'espèce la caisse n'a pas prononcé consolidation ; qu'à partir du moment

l'avis de prolongation d'arrêt de travail n'avait été reçu par la caisse que le 31 décembre 2012, de sorte que celle-ci n'avait pu exercer son contrôle pendant la période d'interruption de travail afférente

médical initial faisant référence à un arrêt de travail du 7 juillet au 5 août 2006 étant versé à la procédure ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'arrêt de travail initial avait été prolongé

(CPAM) des Hauts-de-Seine, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 28 octobre 1992 ; que le médecin du personnel de la CPAM, ayant procédé à un contrôle médical de l'arrêt de travail le 30

la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit

état de cause l'employeur a lui-même produit la prolongation d'arrêt de travail du « 25 février 2005 » pour maladie professionnelle, qu'il produit en vain la copie des arrêts de travail qu'il prétend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

ou prolongation d'arrêt de travail ; qu'il appartient à l'assuré de justifier de l'accomplissement des formalités ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté par la Caisse

; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 11 mai au 25 mai 1999, au motif que le premier avis de prolongation d'arrêt de travail

du 22 août, * le 9 septembre de sa prolongation d'arrêt de travail du 8 septembre, * le 7 octobre de sa prolongation d'arrêt de travail du 7 octobre, * le 6 novembre de sa prolongation d'arrêt de travail