contrat d'entreprise l'obligation d'intervenir auprès de son débiteur préalablement à toute exécution, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1135 du code civil ;

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les

1134 et 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le courtier n'avait pas agi, à tout le moins, en tant que mandataire apparent de l'assureur, les juges du second

1131 et 1134 anciens du code civil ; 3°/ que l'intervention d'un généalogiste est utile lorsqu'elle permet de révéler à des héritiers leurs droits persistants sur un terrain, administrativement en

Y... avait pu faire naître, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de l'acte de cession d'actions du 5 mai 1993, toutes notifications

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment de la durée du contrat

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que, l'obligation faite à l'emprunteur de continuer à payer

d'ordre public, quant aux dispositions litigieuses n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5 / que la cour d'appel, qui affirme

1134 et 1135 du Code civil, alors que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite fait le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme

1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles 7, 8 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, que la fixation, par l'une des parties à une convention, du prix des fournitures

pour autrui et a violé les articles 1121, 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Charles Dexter, qui agissait sur le terrain contractuel, ayant soutenu que l'acte

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents

X... en novembre à la liquidation de décembre, la cour d'appel a violé l'article 4-2-13 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne

1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'exécution par le vendeur professionnel de son obligation de conseil s'apprécie eu égard à la teneur des renseignements qu'il a fournis à l'acheteur

6 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1133 anciens, devenus 1162, du même code ; 2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 15 novembre 2012 que l'objet de

1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 13.

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 3 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige, doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes