455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la lettre du 21 juillet 1975 de la SA Boussois à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1, L 133-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE

1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.

l'arrêt de ne pas mentionner le nom du représentant du ministère public, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit mentionner le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'INTERRUPTION EST CONSIDEREE

-788 DU 28 AOUT 1972 DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS ALORS QU'AURAIENT ETE SEULS APPLICABLES A LA CAUSE LES ARTICLES 5, 73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE

et le 6 janvier 1978 et que seule la faute du maître de l'ouvrage est à l'origine de son préjudice ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la réparation de la perte

1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 AVRIL 1975, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) A CASSE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, FAUTE PAR CELLE-CI

12 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable à la cause ;

Paul X... au service de la clinique Pasteur depuis le 1er octobre 1964, d'abord comme employé de bureau, puis, à compter du 15 mai 1970 selon un contrat écrit, renouvelé le 30 mars 1974, comme gestionnaire

, et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les époux Z... n'ayant fait état de l'antériorité de leur activité que, pour fonder leur bonne volonté, mais non pour s'opposer à la demande

, N'AVAIT PAS RENOUVELE, POUR LA CAMPAGNE 1974-1975, SA DEMANDE D'AUTORISATION DEJA PRESENTEE EN 1973-1974 ET SUIVIE D'UN AVIS FAVORABLE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ; QUE L'ARRET AJOUTE

DES 28 AOUT 1972 ET 17 DECEMBRE 1973, 238, ALINEAS 6 ET 7, DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 21 novembre 1973 et les articles 1er et 2 du décret du 23 janvier 1974, alors, d'autre part que les conventions n'ont d'effet qu'entre les

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce, ensemble les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 4121-1 du code du travail