Cour Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : 9.

1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 11 du 20 février 2002 : Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

bornait à énoncer : " les conditions d'embauche sont les suivantes (...) - la rémunération est calculée par référence à la convention collective de 1951, avec indexation à 20 % ; Indice 296 - échelon 1er

de ces sommes, contractuellement prévue dans l'acte de cautionnement au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2009, devait emporter nécessairement réduction des fonds gagés par les exposants ; qu'en se bornant

travaux de réfection de l'étanchéité des terrasses, des acrotères et des revêtements intérieures, cependant que la preneuse avait expressément renoncé à pouvoir exiger une quelconque réfection, remise

L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, pour la même raison, la réduction proportionnelle de cette indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9 du même code ; qu'en énonçant, pour déclarer

, également pris dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, et l'article R. 2-1 du même code.

obstacle à la compensation judiciaire dans la mesure où la dette de la société locataire avait eu son origine dans l'inexécution ab initio de son obligation de paiement découlant de l'avenant du 1er janvier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa

substantielles et l'origine de la marchandise vendue, l'a condamné à la peine de 100 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le

outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que selon l'article 9 de la convention collective des ouvriers des transmissions de l'Agence France-Presse du 1er juin 1971, ''les opérateurs de première

X... a été engagé le 1er mars 1997 en qualité de mécanicien par la société FG motos autos, pour un horaire hebdomadaire de 41 heures ; que le 15 novembre 2001, il signait un avenant de réduction du temps

R... se déduisait de l'article 2 de l'ordonnance précitée aux termes duquel « les dispositions relatives à l'attribution de la nationalité algérienne comme nationalité d'origine s'appliqu(ai)ent aux personnes

Farhad X... du 1er septembre 2003 devant le tribunal tendent seulement à la licitation de la propriété d'Evian-les-Bains et à la réduction des donations faites par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure