2277 du code civil et de l'actuel article 2224 du même code ; que le délai de prescription n'avait donc pas été modifié par la loi nouvelle ; que la demande en paiement des fruits de l'exercice 1999 était

2277 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

qu'en refusant de déclarer prescrite, au moins partiellement, l'action en paiement de pensions alimentaires qui remontaient, pour certaines, à l'année 1974, la juridiction du second degré aurait violé l'article

articles 1147 et 1382 du Code civil; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la demande ne tendait, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le paiement de salaires prescrits en application

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

de prud'hommes a rejeté à bon droit une demande qui, sous couvert de dommages-intérêts, ne tendait qu'à obtenir le paiement d'une créance de nature salariale qui était prescrite en application de l'article

X... résultant de la disparité entre ses propres salaires et ceux de ses collègues, la cour a méconnu, en violation des articles 2277 du Code civil, L. 143-14 du Code du travail, la prescription quinquennale

Code du travail et 2277 du Code civil, alors qu'en tout état de cause, la prescription quinquennale s'applique aux créances dont le salarié pouvait connaître, lors de chaque échéance périodique, les éléments

2277 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, concrètement, la Caisse avait initialement opposé à M.

ultérieure, de sorte qu'il y avait identité de demande et que l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

requête à la juridiction qui a statué, dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur le troisième moyen

2277 du Code civil ; 2 ) que tout acte exprimant la volonté claire et non équivoque de son auteur d'abdiquer au droit qu'il oppose caractérise une renonciation à ce droit ; qu'en décidant que la reprise

une incidence sur la computation des délais, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la prescription de cinq ans prévue par l'article

la précédente, à la prescription de l'article 2277 du Code civil, acquise dès le 1er août 1994 ; que par des écritures signifiées huit jours avant l'audience de la Cour, les appelantes ont invoqué un

1153 du code civil à compter de la sommation rendant exigibles ces intérêts, le tout sous réserve des dispositions de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable, et, d'autre part,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile : Attendu que le juge tranche le litige conformément

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277, ancien du code civil, applicable en Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt

1147 du Code civil ; 2.