SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, LA COMMISSION

SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE SONT NULLES ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS

l'allocation, elle doit rechercher si la personne qui s'est vu reconnaître le droit à ladite allocation, n'occupe effectivement aucun emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 35 du décret du 22 décembre 1967 dispose simplement qu'" il est procédé à l'inventaire des biens du débiteur, lui présent ou

l'Administration se prévalait dans ses mémoires avaient été abrogés par l'article 35-1 de la loi du 30 décembre 1986 et que l'Administration, non présente à l'audience, n'indiquait pas les nouveaux textes

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance

puissance fiscale de 23 CV, mise en circulation en décembre 1989, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années 1990 et 1991 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

d'une voiture de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payées au titre des années 1990 et 1991 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 37 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L'ACTION >> TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE D'UN DEBITEUR, N'AYANT PAS EXECUTE PARFAITEMENT UN MARCHE, ET A DETERMINER LE PREJUDICE EXACT, NE CONSTITUE PAS UNE << POURSUITE >> AU SENS DE L'ARTICLE

jugement ayant accueilli la demande des époux D..., retenu que le taux de compétence est déterminé pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

puissance fiscale de 23 CV, mis en circulation en novembre 1989, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années 1991 et 1992 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, L'USAGE PROLONGE DE LA MARQUE DEPUIS 1920 CONFERAIT A SON TITULAIRE UN DROIT ACQUIS SOUS LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA REFORME DU 31 DECEMBRE 1964, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

destinée à réparer le dommage causé à l'usager, écartant en cela les prétentions de la société Héliogravure Jean Didier selon lesquelles cette clause devait être réputée non écrite en application des articles