AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 48 du nouveau code de procédure

septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

dirigeants de cette société n'est pas recevable dès lors que, le débiteur n'ayant pas été présent ou au moins dûment appelé par pli recommandé à la procédure de vérification des créances, en vertu de l'article

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement

décembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article

Seg, Alex et EDL une clause dérogatoire mentionnée au dos des factures de la société Daimler-Chrysler, document ne portant pas leur engagement, l'arrêt a statué par un motif inopérant au regard de l'article

soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que la société Solar fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

48 et 52 du traité de Rome et de la directive CEE n° 89-48 du 21 décembre 1988, d'autre part, de celles de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du

CGI L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE; QUE LA SOCIETE OLIVETTI A CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN INVOQUANT L'ARTICLE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1745, 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 48 DE L'ANNEXE

PREVUES AUX ARTICLES 48 ET SUIVANTS DUDIT CODE "LA MAINLEVEE NE POURRA ETRE DEMANDEE EN REFERE QUE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU PROCES-VERBAL" ET QUE CETTE DISPOSITION LIMITATIVE S'APPLIQUE AUX

Sur le premier moyen ; Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par

1968 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Rouen a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article

avril 1989, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

Lisieux a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée sur le fondement de l'article

23 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Pau a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

du 12 juin 1987, le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 février 1990 n° 90-293, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article