civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure

873-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code, et a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour 16.

la SEITA : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les psychologues répertoriés dans la classification des emplois de l'avenant du 4 mai 1976 étaient uniquement ceux faisant partie du personnel des

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

ce fut le cas en 2011 celui-ci n'a rien obtenu », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ à tout le moins que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements

D..., la chambre de l'instruction a violé les articles 138, 9°, 145-5 et R. 17 du code de procédure pénale, ensemble les articles 9 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 3,

et par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

n'étaient pas communiqués aux débats, au prétexte que la société SL Home 87 "ne contestait pas" les termes de ses statuts, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile. » Réponse

Maritime, lequel avait donc été informé, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

'« il s'agit donc d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile » (arrêt, p. 28, al. 5), quand cette demande avait déjà été formulée en première instance

1582, 2114 et 2166 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites individuelles contre le

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, subsidiairement que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et qu'il

application des articles 1165 et 1382, devenus 1199 et 1240, du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

intérieure, 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise les agents de la police nationale à faire usage de leurs armes

2 000 euros de dommages-intérêts, des frais de publication dans la limite de 2 000 euros H.T. et 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour l'ensemble de la procédure ;