paiement de sommes dues par cette copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés; Sur le second moyen : Vu l'article

cette même voie de recours; qu'en énonçant que la signification du jugement entrepris est régulière, et en faisant courir le délai d'appel à partir de cette signification, la cour d'appel a violé les articles

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Carrelages du Guiers ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529 du nouveau Code

tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'acte de notification du jugement, qui visait un délai d'appel inexact, n'avait pu faire courir le délai d'appel, a violé les articles

11 avril, 25 avril et 23 mai 1991 faite à l'ancien siège social duquel les sociétés cédées avaient été évincées n'était pas valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

qu'à défaut d'avoir précisé si la lettre de notification du jugement adressée à Mme T... mentionnait le délai pour former opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

réception le 24 novembre 2016 (arrêt, p. 3), quand une telle décision pouvait faire l'objet d'une signification à laquelle le cours du délai d'appel devait être attaché, la cour d'appel a violé les articles

234 du code civil, 1135 et 1136 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 500, 501, 504 et 506 du code de procédure civile, ensemble l'article 99 du

recours prévues par la loi contre la décision statuant sur l'existence et le montant de la créance ; que le pourvoi est donc recevable ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

considérant qu'il importait peu que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper du 4 juin 1997 ayant désigné l'expert n'avait pas été signifiée, la cour d'appel a violé les articles

117 et 121 du code de procédure civile, ensemble les articles 528 et 538 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 237-21 du code de commerce que la durée légale du mandat

Il résulte toutefois des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice

notification du jugement rectificatif du 21 octobre 2009, lequel incorporait rétroactivement au dispositif du premier une condamnation qu'il ne comportait pas initialement, la Cour d'appel a violé les articles

obligations de vérification de l'adresse du siège sociale de la C...et omis de lever un extrait K-bis avant de signifier le jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances du conseiller de la mise en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l' acte de

septembre 2008 à Monsieur X... à son adresse à Vincennes lui indiquant qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour interjeter appel de l'ordonnance du 9 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article

- Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon M.

le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces