1015 du code de procédure civile : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en

en application de la sanction du recel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

D'abord, l'arrêt constate que la salariée justifie la recevabilité de sa demande nouvelle en appel, sur le fondement des articles 565 et 566 du code de procédure civile applicables à l'appel en matière

de 178 172,48 francs n'existait pas, à contester le montant des créances déclarées par la banque, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les

Il résulte cependant de l'article 565 du Code de procédure civile que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement

d'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

juridiques étant cumulativement invoquées ; qu'elle est donc recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile ; Que sa demande de publication de l'arrêt à intervenir, qui n'est que

AUX MOTIFS QUE " l'article 564 du code de procédure civile permet aux parties de soumettre à la Cour de nouvelles prétentions, si elles tendent à faire écarter les prétentions adverses ; que l'article

devant les premiers juges, visant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; qu'en décidant néanmoins de rejeter cette demande en raison de son caractère nouveau, la cour d'appel a violé l'article

de leur propriété, quand ces dernières tendaient, comme celles présentées en première instance, à faire cesser l'aggravation de la servitude de passage grevant leur fonds, la cour d'appel a violé l'article

564 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que la cour d'appel s'étant bornée, dans le dispositif de sa décision, à déclarer irrecevable la demande

564 et 565 du code de procédure civile. » 7.

564, 565 et 566 du code de procédure civile, que nouvelle en appel, cette demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première, troisième

564, 565 et 566 du code de procédure civile, que nouvelle en appel, cette demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris ses première, troisième

395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

pour leur part indivise, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle était irrecevable faute d'avoir été publiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 460 du Code pénal, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 551, 591 à

X... et à la société Atout Coeur du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Obane ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés