L. 621-1 du code de commerce et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Hôtel Hibiscus avait

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 ) que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

L. 621-40 du Code de commerce ; 2 / qu'il appartient au tribunal saisi d'une procédure collective de connaître de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaire ; qu'en application

L. 622-13 et R. 662-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 10.

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

de l'article L. 621-46 du code de commerce, c'est-à-dire durant deux mois à compter de la publication du relevé des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de

, et les infractions de transport, importation, détention, acquisition et cession de stupéfiants, telles que spécifiées par les articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique ; qu'il résulte de

L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article L. 621-28, alinéa 5, du code de commerce dans sa rédaction antérieure

juillet 2000, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L.621-40 du Code de commerce ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de bail, par application d'une

L. 627-5 ancien du code de commerce ; qu'en estimant dès lors que M.

L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giuseppe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux demandeurs au pourvoi : Vu les articles L. 622-22 et L. 624-2 du code

, la cour d'appel a violé l' article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opposant à la demande en relevé de forclusion formée par la société EDC une irrecevabilité qui n'est prévue par

2290 du code civil, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce, et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

L. 640-1, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du

X..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces créances étaient également liquides, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1, L. 624-3 et

dans les prochains jours» ce qui souligne qu'en l'absence de ce deuxième courrier, aucune explication n'a été donnée par le créancier intéressé ; qu'or l'article L 622-27 (ancien article L 621-47) du Code

irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-50 et L. 622-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde