l'article 37 et 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

juridictions nationales, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2) Alors, en tout état de cause, que l'ordonnance de Villers-Cotterêts

[R] de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477 du code civil : 6.

base légale au regard de l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3- ALORS QU'en tout état de cause, seuls les biens susceptibles d'être mobilisés pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Eric Hegron, demeurant "La Vigne Blanche", 37420 Huismes, 39 / de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

mariage n'a pas à être prise en compte, la Cour a violé l'article 271 du Code civil.

situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, d'ailleurs non revendiquée

à bon droit retenu par le tribunal, cet acte remplit les conditions prévues par l'article 1078 du code civil (dans sa rédaction applicable à la cause) qui déroge aux règles des donations entre vifs en

12 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 : 6.

X..., la cour d'appel a violé les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Frigo transport 91 à payer à M.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Vu les articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78

(PIERRE), RESPECTIVEMENT CONDAMNES POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19-1° (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE.

Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les