L. 631-15, II, du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel, qui, pour dire que le plan de redressement proposé par le débiteur était insuffisant, a retenu que celui-ci ne produisait pas de document

F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité alors, selon le moyen, que suivant l'article R. 631-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure au décret du 30

L.631-1 du Code de commerce comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; sur l'actif disponible de Madame X... : que l'actif disponible s'entend de ce qui peut

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 661-1, I, 2° et 8° du code de commerce : 6.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

R. 634-1 et D. 633-9 à D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en énonçant que le revenu annuel moyen devait être compté sur neuf années, tout en retenant à ce titre les années "de 1976 à

prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 ; que les articles 631 et 634 font interdiction au titulaire du droit d'usage et d'habitation de céder ou de louer son droit ; qu'à l'inverse, en application

-D..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce ; Attendu que l'adoption

X... s'était porté appelant incident, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et méconnu les dispositions des articles 625, 631 et

[K] contestait au demeurant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15-II du code de commerce ; Alors 2°) que les possibilités

3, et L .631-20-1 du code de commerce : 4.

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 6°) ALORS QU'en confirmant la décision du tribunal de commerce de fixer la date de cessation des paiements au 2 juin 2014 tout en se fondant sur deux

L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du Code de commerce ; Alors, en outre, qu'en estimant que la contestation élevée par la société FERCHAL n'a pas d'incidence sur l'existence, le montant ou

L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; 3°) ALORS subsidiairement QUE consacre un excès de pouvoirs et commet elle-même un excès de pouvoirs la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé

-24 et L. 631-8 du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail et L. 425-1 du Code du travail et les articles L. 631-22 et R. 631-36 du Code de commerce.

K..., la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;