L. 145-1 et L. 145-28 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2015), que, le 31 mars 2000, la SCI Imago, aux droits de laquelle vient la SCI Foncière Cogolin

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

824 du code civil modifié par la loi du 23 / 12 / 2006 apparaît justifiée » (TGI p. 4) ; 1°) alors que, d'une part, aux termes de l'article 815 alinéa 3 ancien du code civil, l'attribution éliminatoire

(cf. conclusions p. 16 § 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code.

815-17 du code civil ; que M.

suspendue par application de l'article 2238 du code civil ; que le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 commence à courir lorsque le jugement de divorce passe en force de chose jugée

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

(page 3, alinéa 1 à 7) et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en estimant qu'il n'était pas contesté que Monsieur F...

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

724 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, la saisine n'appartient qu'aux successeurs, et non aux héritiers de second rang ; qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil

1134 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Daher à payer aux assureurs la somme de 812 051, 78 euros et à la société Alstom Power celle

C'est de même à bon droit et par application de l'article 812 alinéa 3 du code de procédure civile que la requête de la SAS CANAPE DU NORD fondée sur l'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après avoir écarté des

de Madrid du 8 juillet 2013 : Que les appelantes soutiennent que la décision du tribunal de commerce de Madrid du 8 juillet 2013 viole l'ordre public français et communautaire, et notamment les articles