[C] [H] à payer une amende civile de 300€ en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article 32-1 du code

en vertu du principe d'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1424-6 et R. 1452-7 du code du travail, par refus d'application, et l'article 625 du code de procédure civile, par

A... n'est pas de 243. 843 ¿ comme le groupe Quinta l'a prétendu à l'expert mais de 396. 000 ¿, celui-ci ayant bénéficié d'une prime de 148. 000 ¿, d'un treizième mois et d'avantages en nature dont une

L. 442-6, I, 5°) du code de commerce, ensemble les articles 1382 du code civil et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le liquidateur amiable réclamait l'indemnisation

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur

L. 225-108 du code de commerce, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

de compléter les décrets les décrets visés par l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un

1728 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

432-14 et suivants nouveaux du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 dudit Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'infraction aux règles des marchés publics, de complicité de

1315 ancien du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé à la somme de 45 000 euros la prestation compensatoire due par M.

1154 du Code civil devrait s'analyser comme une demande d'adjonction au cahier des charges, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; Alors d'autre part, que la demande tendant à voir ordonner

2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 58, 115 et 901 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction applicable

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.