requêtes identiques, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de diverses sociétés, dont celui de la société JFC consulting

L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun ; qu'aux termes de l'article 146 alinéa

loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'en application de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier, les Caisses de Crédit agricole mutuel ne sont pas tenues

, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 163 du Code pénal, ensemble

L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

148-6 du Code de procédure pénale soit par celle de l'article 148-7 du même Code ; que dès lors la chambre d'accusation compétente pour statuer en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145-3, 145-5, 144

sexuelle aggravé et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145-3, 145-5, 144,

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se bornant à indiquer que M.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1456 alinéa 2 du code de procédure civile, en ne procédant à aucune déclaration d'indépendance et d'impartialité ; que selon l'article 1466 du code de procédure civile opposé par VR SERVICES, " La partie

-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du nouveau

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir refuser aux parcelles 144 et 145 la qualification de terrain à bâtir, alors selon le moyen "qu'en évaluant comme terres de culture les parcelles N°s 144 et 145 qui formaient

du 8 février 2018, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans les locaux de la société Norma capital. 2.