étant non pas des présomptions de fraude mais comme caractérisant une fraude, puisqu'elle indique expressément (page 4 de la requête, avant-dernier paragraphe) "compte tenu de la fraude pratiquée, de

une maison de champagne pourvue de chais, la cour d'appel qui se détermine par des motifs contradictoires, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

121-4, 121-5, 311-1, 311-4, 1 , et 311-4, 4 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... et Mohamed

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 3 du Code civil, ainsi que des principes du droit international privé, des articles 1er du décret du 30 mai 1984 sur le registre du commerce et des sociétés

Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une

effectué aucune des formalités prévues par l'article L. 324-10, alinéa 1er, b) du Code du travail ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que les personnes auxquelles la

de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc

de commerce, ce qui rendait toute la procédure subséquente irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 653-7 du code de commerce ; 2° / que l'acte d'huissier convoquant le dirigeant d'une personne

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

321-2 et 324-2 du code pénal, 2, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique portant sur les faits de recel d'escroquerie en bande organisée commis

222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; - 2°) délits prévus

L.133-6 alinéa 4 du code de commerce se prescrit dans le délai d'un mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre le garanti ; qu'aux termes de l'article 2239 du code civil, ce délai peut être

1382 du Code civil, 2, 3 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les

des Comores aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque pour l'industrie et le commerce des Comores et la condamne, solidairement

L. 241-3, alinéa 5, du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la cour Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure