Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code

L. 4614-8-1 et L. 4614-12-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

L. 4614-12 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au juge de déterminer si les salariés sont exposés à un risque grave et actuel justifiant de recourir à un

, elle a été déclarée coupable ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 536 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;

314-8 du code pénal, 6, 8, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, rejetant le moyen soulevé de la prescription de l'action publique et confirmant le jugement de première instance

§ 5), a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 ; 4°) Alors subsidiairement qu'est brutale la rupture

de l'article 465 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les prévenus ont été arrêtés en Italie au mois de décembre non pas en vertu du mandat d'arrêt décerné par le jugement du 21 mai 1991 mais

132-19 et 132-25 du code pénal, ensemble l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 14.

juillet 1997, ayant eu à statuer sur les conséquences de la rétractation prononcée le 8 septembre 1995, la cour d'appel a violé ensemble les articles 625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 3.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 465 devenu L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 17 juillet 1980, Michel X..., salarié de la Société girondine

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315

L. 626-9 du code de commerce.

L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 430, 447, 454, 458, 459 et 462 du nouveau code

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier le sens de la décision

X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M.