un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, par ailleurs

L. 137-2 code de la consommation et l'article 189 bis ancien du code de commerce ne peuvent être invoqués avec succès, se rapportant à l'action en paiement, de même que le moyen tiré (à tort

paiement de l'emprunteur, la déchéance du terme n'était pas justifiée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article

R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil, peuvent, à compter de la publication

L. 311-3 23°, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 225-68 et L. 225-59 du code de commerce dans leur rédaction

2375 du code civil ; qu'aux termes de l'article R.311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1º bis de l'article 2374 et à l'article 2375

L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable ; 2°/ que selon l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que l'article L

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail et L. 134-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 311-2 du code de la sécurité

C... un prêt de 37 000 euros réparti comme suit : - 18 785, 75 € soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation remboursable en 267 mois au TEG de 6,63 % ; - 18 214,25 € non soumis

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble

L. 8271-6-1 du code du travail ; d'autre part aux motifs propres que « *Sur le bienfondé du redressement : L'article L 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement

L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société Total à justifier auprès des consorts X...

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; que l'exigibilité

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il résulte des articles L.311-2 du code de la sécurité sociale et L.1221-1 du code du travail que le lien de subordination entre le salarié et l'employeur

L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Ainsi que l'a indiqué le juge de première instance, aux termes de l'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale que, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations