655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

Z... pour permettre l'identification de ses interlocuteurs à partir du site internet infobel.com, l'administration fiscale a violé l'article L. 34-1 du code précité, de sorte qu'en autorisant l'administration

L. 446-2 I 5° du Code de commerce, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du Code de commerce ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de la combinaison

Faits et procédure 1.

1134 du code civil et L. 251-9 du code de commerce ; 3 / qu'à supposer le groupement fondé à constater une incompatibilité de la prise de contrôle d'un membre par un groupe concurrent avec les objectifs

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

313-1, 441-1 et 441-2 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

Et, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 1 5 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ qu‘en cas de rupture de relations commerciales établies, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le juge apprécie le délai de préavis en

446, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré comme suffisamment établie la commission par les deux prévenus des faits

314-1, 121-6, 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... et Onofrio X... du chef d'abus de

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

121-3, 321-1, 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 3322-1 et 3322-2 du code du travail, L. 442-2, L. 442-5 et L. 442-7 anciens du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits

L. 242-6 et L. 245-16 du Code de commerce, (437 et 448 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 442-6-1 5° du « code de la consommation » [en réalité : du code de commerce], D'AVOIR débouté ladite société de cette demande, AUX MOTIFS QUE le 29 juin 1998, la société Slad Multifrais a résilié

X... avait été de nouveau arrêté à compter du 13 mars 1995 jusqu'à son décès le 9 avril 1998, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L.432-1 et L.443-1 du Code de la sécurité sociale, considérer

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'extinction de dettes sociales par ces paiements effectués par son dirigeant faisait naître une nouvelle dette