des rappels de salaires correspondant aux journées dont ils prétendaient avoir été irrégulièrement privés et l'annulation, sous astreinte, des dispositions, selon eux non conformes à l'alinéa 3 de l'article

[L] soir jugé responsable sur le fondement de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce, et à ce qu'il soit condamné à lui payer des dommages et intérêts ; ALORS QUE la volonté de causer le

modalités intervenu le 2 février 2015 ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui justifie son annulation au regard des articles L. 223-1, R. 131-4 I, R. 131-6 et R. 221

mesure sur le fonctionnement de la société et son image et les problèmes posés par la nomination d'un administrateur judiciaire, procédant ainsi à une appréciation en opportunité de la mesure, a violé l'article

médecin du travail a déclaré le salarié inapte total et définitif à son emploi le 5 décembre 1994 ; que le salarié a été licencié le 29 décembre 1994 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article

CONGES PAYES DU BATIMENT, A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

octroyés et aux périodes de prise de congés, sans s'expliquer sur les éléments l'ayant conduite à retenir de telles conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 03-43.281 et K 03-43.330 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

le cas où ce jour férié n'est pas habituellement chômé et payé dans l'entreprise, alors que, selon le moyen, si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article

R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165 du code civil,

ETRE ALLOUEE EN MEME TEMPS QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

de calcul de l'indemnité de congés payés définies à l'article L. 223-11 du Code du travail s'appliquent au personnel des établissements EDF-GDF, la cour d'appel énonce que le régime de la rémunération

par le nombre de semaines effectivement travaillées ; qu'estimant qu'il pouvait prétendre, depuis son embauche, au paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, et des indemnités prévues par l'article

L. 321-2-1 du Code du travail pour faire connaître sa réponse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-8 du Code

pouvait être assimilée à une décision de fermeture de l'établissement justifiant le versement d'une indemnité journalière aux chirurgiens-dentistes, l'arrêt n'est pas légalement justifé au regard de l'article

Y... de toutes ses demandes sans d'ailleurs avoir procédé à l'examen des arguments de ce dernier et estime qu'il existe sur le fondement de l'article L. 223-25 du Code de commerce, une cause légitime permettant

57 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles L. 223-27, L. 233-28 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1844 et 1844-10 du code civil

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre de congés payés calculés jusqu'à la date du 21 novembre 1991, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé ce faisant les articles

L. 223-23 du même code, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 233-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation