effectif et définitif ; que la condition tenant à la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié en congé maladie n'est pas remplie lorsque l'employeur se prévaut du recrutement d'un nouveau

Cette notification est en conséquence régulière.

Dominique Y... assure la maîtrise effective de l'exploitation, quand bien même les travaux seraient en tout ou partie l'objet de prestations de services confiées à la Sarl du Mont Fiacre dont il assure

payés, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et aux juges, saisis d'une demande de paiement des congés

son ancien système d'information par un nouveau progiciel qui ne présente plus les mêmes fonctionnalités et n'exige plus de programmation, et qu'elle recrute de manière ponctuelle un travailleur intérimaire

Une deuxième réduction de ses attributions lui a été proposée, ce qu'il a refusé (…) ; L'affaire a été radiée par arrêt du 22 juin 2010. Monsieur X... a repris l'instance le 6 juillet 2010.

[M] a connu une augmentation régulière, mais celle-ci est très modeste d'une part, et elle est due aux augmentations générales des grilles de salaires au sein de l'entreprise toute entière et

Nous voudrions apporter plus de poids encore à celle-ci par ce courrier.

Font notamment partie de cette catégorie les cadres remplissant les conditions suivantes : - cadres définissant les stratégies politiques, économiques et financières de l'entreprise et ayant le pouvoir

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 décembre 2013), que faisant valoir qu'il remplissait en 2004 et 2006 l'ensemble des conditions

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Martin, avocat général, M.

2005 au 31 décembre 2007, du coefficient 108 à compter du 1er janvier 2008, d'avoir condamné la société UPS SCS à verser à Mme X... la somme de 10 400,03 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés

contre personne non dénommée, des chefs de contrefaçon, recel d'objets contrefaits et fraude en matière artistique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à attribution

rapidement avait abouti à l'attribution du nouveau marché à la Servimar : que Catherine, Alain X... avait ainsi retardé la notification du marché à la société TP SUD dans le but de prolonger le contrat

confiées à M.

les conditions et d'en régler « les fees », mais qu'elle ne soutenait nullement que les actes portant attribution de licences auraient comporté une disposition prévoyant la péremption de celles-ci, passé

C... et son fils, conseiller municipal, se seraient abstenus lors du vote et seraient sortis ; que cet élément n'est pas repris dans l'extrait du registre. Il n'en demeure pas moins que M.

payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un

Toutefois, elles ne comprennent pas : 1°) Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2°) Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.