de la partie adverse à communiquer les bordereaux de suivi de déchets des 9 et 11 mars 2009, en réduisant ainsi à 500,00 euros, sur la période précédemment retenue pour la liquidation, le taux de l'astreinte

provisoire, par application de l'article 718 du Code de Procédure Civile, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée ; que l'article 719 du Code de Procédure Civile dispose

constituant une circonstance nouvelle qui faisait obstacle à la réintégration du salarié, la cour d'appel ne pouvait refuser d'en tenir compte ; Mais attendu que, d'une part, la décision condamnant à l'astreinte

pendant 8 mois au terme desquels il sera à nouveau statué alors « que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution

, la démolition du mur longeant la propriété des époux Y... se trouvant à l'intérieur de la parcelle E 226 ; que l'article 718 du Code de procédure civile de POLYNESIE FRANCAISE dispose que « l'astreinte

euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient

, par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juin 1999, et d'ordonner la suppression de cette astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une astreinte provisoire ou définitive ne peut être

, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; "aux motifs que les travaux illicites ont été effectués courant 2002 et que la situation n'a toujours pas été régularisée malgré les délais accordés

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36, alinéa 3 de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que, selon ce texte, l'astreinte

[O] a été condamné à restituer les terres louées sous astreinte et l'arrêt a confirmé l'ordonnance et liquidé l'astreinte prononcée.

Z... à procéder à divers travaux ; que Mmes Y... ont demandé la liquidation du montant de l'astreinte, la fixation d'une nouvelle astreinte et la condamnation de M.

, à caractère définitif, pour une durée indéterminée, jusqu'à une décision définitive au fond est intervenu dans ce contexte procédural ; que d'autre part, la cour a entendu prononcer une astreinte courant

provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontré pour l'exécuter ¿ L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée

de M. et Mme K... selon le tracé proposé par l'expert X..., la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Alors, en troisième lieu et à titre subsidiaire, que l'astreinte

de rejet est devenu définitif le 19 mai 1999 et que la mise en conformité devait intervenir avant le 19 janvier 2000 ; que l'astreinte a justement commencé à courir à compter de cette dernière date ;

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 6 avril 1995, qui a rejeté sa requête en nullité des états exécutoires tendant au recouvrement de l'astreinte prononcée contre

est indépendante des dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il convenait de ramener définitivement l'astreinte à la stricte réparation du préjudice subi par M.

a permis qu'en définitive elle restitue les documents qui lui avaient été confiés ; qu'en conséquence l'astreinte sera définitivement fixée à une somme de 150 € par jour de retard » (arrêt pp. 6 et 7)

L'astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'alinéa 3 de ce texte précise que l'astreinte